Amendement n° 352
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ramener de trois à deux mois le délai dans lequel les parties doivent soulever les exceptions de nullité devant la chambre de l'instruction.
Cet amendement s'inscrit ainsi dans la même logique de fermeté et d'efficacité procédurale que l'ensemble des dispositions du titre III, sans remettre en cause le délai maximal de quatre mois déjà prévu pour les cas où la délivrance de la copie du dossier serait retardée.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 381, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 298, 352 et 330 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)