Amendement n° 350
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l'article 132-18 du Code pénal, insérer un article 132-18-1 ainsi rédigé :
"Art. 132-18-1. – En cas de récidive légale pour un crime puni de dix ans de réclusion ou plus, la peine prononcée ne peut être inférieure à la moitié de la peine maximale encourue ; lorsque le crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, ce seuil est fixé à vingt ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ce seuil en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion qu'il présente, par une décision spécialement motivée."
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir, sous une forme actualisée, un dispositif de peine minimale applicable aux crimes commis en état de récidive légale.
Un mécanisme de cette nature avait été institué par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, sous la forme de seuils fixes d'emprisonnement, avant d'être supprimé par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines. Le présent amendement reprend l'objectif de fermeté qui animait ce dispositif, tout en l'adaptant : plutôt que des quanta fixes, il fixe le plancher en proportion de la peine encourue, ce qui permet de conserver une réponse pénale proportionnée à la gravité propre de chaque crime, tout en garantissant qu'elle ne puisse descendre, sauf motivation spéciale, sous un seuil minimal significatif.
Le présent amendement réaffirme au contraire l'exigence de fermeté à l'égard de la récidive criminelle, tout en préservant le principe d'individualisation des peines, puisque la juridiction conserve la faculté de s'écarter de ce seuil par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l'espèce, de la personnalité de l'auteur et de ses perspectives d'insertion ou de réinsertion.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/07/2026 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 350, 159 et 673, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 350.
Cet article ne concerne que les propriétaires des terrains, et l’amendement vise à intégrer dans le dispositif les communes ou les intercommunalités qui auraient subi des dommages lors de ces rassemblements. Il s’agit que les collectivités touchées par ces rave-parties puissent, elles aussi, être indemnisées.
Excellent !
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les amendements nos 159 et 673.
La question que posent ces amendements est la suivante : qui doit payer ? Le délinquant ou le contribuable ? Nous, nous répondons au Rassemblement national que celui qui doit payer, c’est le délinquant.
Marine Le Pen !
Ce n’est pas aux contribuables des collectivités territoriales de payer,…
Rendez l’argent !
…eux qui subissent chaque jour la délinquance, y compris notamment des rave-parties illégales dans les petites communes des campagnes françaises où les gens voient leur week-end pourri par de la musique, la déclaration préalable n’ayant d’ailleurs jamais été faite en préfecture. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
C’est Nicolas qui paie !
Rendez l’argent !
Nous considérons que les communes doivent être incluses dans les frais de remboursement.Regardons les chiffres et mettons-nous à la place du contribuable, notamment du propriétaire d’une résidence principale : depuis 2017, la base de la taxe foncière a augmenté de 21 %, et il y a eu en plus la surprime des assurances, à la suite des émeutes survenues durant cette période. Car avec vous, les macronistes – vous rejoignez alors un petit peu la logique de la gauche –, ce n’est jamais aux délinquants de payer, mais toujours, à la fin des fins, au contribuable français.
Comme il a payé les 4 millions d’euros que vous avez détournés !
Eh bien, au Rassemblement national, nous voulons inverser la logique. (Mêmes mouvements.)
Et les emplois fictifs, qui va les payer ?
Nous avons déjà sauvé l’article 2 de ce texte, monsieur le ministre, grâce à notre mobilisation, et nous allons bien évidemment sauver l’article 2 ter, mais nous souhaitons que les collectivités territoriales soient incluses dans le dispositif. C’est très important pour nous. C’est aux délinquants de payer pour les actes de délinquance,…
Et les 4 millions, on les retrouve quand ?
…pas aux contribuables français ni aux gens honnêtes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Rendez l’argent !
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Leur objet est d’offrir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la faculté de se constituer partie civile afin d’obtenir le remboursement des frais de nettoyage, d’enlèvement des déchets, de réparation et de remise en état du site après une rave-party. Je partage totalement la logique qui sous-tend ces amendements. Cependant, ils sont déjà pleinement satisfaits par l’article 2 du code de procédure pénale,…
Non ? Ce n’est pas possible ! Je n’y crois pas ! Ne me dites pas que ça existe déjà ! (Sourires.)
…qui prévoit que l’action civile est ouverte aux personnes morales de droit public ayant « souffert du dommage directement causé par l’infraction ».
Incroyable que ça existe déjà ! Qui aurait pu l’imaginer ?
Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Permettez-nous d’être un peu surpris car, il y a quelques semaines à peine, l’Assemblée a adopté le projet de loi d’urgence agricole, dont l’article 11 impose à la charge des tiers le gel d’une bande de 10 mètres de large pour se protéger des pesticides utilisés par les agriculteurs conventionnels. Aujourd’hui, vous montez sur vos grands chevaux et dites que les raveurs ne doivent pas attenter à la propriété d’autrui, mais, il y a un mois, vous avez voté en bloc, main dans la main entre la droite et l’extrême droite, pour permettre aux agriculteurs conventionnels de déverser leurs pesticides et leurs produits phytosanitaires sur la propriété d’autrui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ne racontez pas n’importe quoi !
De plus, vous demandez à autrui d’être responsable de cette bande de servitude de 10 mètres située entre sa propriété et le terrain traité avec des pesticides. On ne comprend pas cette logique de « deux poids, deux mesures ».
Nous, on ne comprend pas ce que vous dites !
Il faudrait savoir, et établir une loi qui soit la même pour toutes et tous.
C’est une honte de dire que les agriculteurs polluent !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. (« Oh non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si !
Souffrez que je m’exprime, chers collègues ! Vous n’êtes pas obligés d’insulter les agriculteurs parce que le texte en discussion vous met dans une mauvaise situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Vous venez de dire que les agriculteurs étaient des pollueurs, des empoisonneurs, et qu’en votant le projet de loi d’urgence agricole, nous aurions instauré l’autorisation de polluer. Ce n’est pas vrai !
En effet, il y en a assez des calomnies !
Il existe des zones de non-traitement et la future loi ne changera rien aux règles les concernant. Elle disposera simplement que, si un projet de lotissement est lancé, ce ne sera pas à l’agriculteur de reculer mais à l’investisseur de prendre sur sa parcelle pour éviter toute interférence. Nous n’avons pas voté de disposition allant dans le sens que vous avez indiqué. Vos propos relèvent au minimum de l’approximation, voire, plus probablement, du mensonge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Vous verrez ce qu’en dira le Conseil constitutionnel !
(L’amendement no 350 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 159 et 673 tombent.) (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)