Amendement n° 346

Ce que ça change · analyse IA

Supprimer les dispositions permettant à la cour d'assises des mineurs de statuer en appel sans jury populaire, afin de préserver le jury dans les affaires mettant en cause des mineurs.

Intention : Préserver le jury populaire dans la procédure d'appel des affaires mettant en cause des mineurs, au motif que le jury apporte une nécessaire appréciation humaniste de la situation juvénile et constitue une garantie démocratique particulièrement importante en matière criminelle.

L'amendement vise à supprimer les alinéas 51 et 52 de l'article 2, qui introduisaient la possibilité pour la cour d'assises des mineurs de statuer en appel sans jury populaire. La tension porte sur le maintien du jury populaire en matière criminelle juvénile : les auteurs de l'amendement (groupe Socialistes et apparentés, Alix Fruchon) considèrent que le jury, quelle que soit la procédure, apporte une garantie essentielle en raison de la situation particulière des mineurs et de la nécessité d'une appréciation humaine de leur contexte personnel. Le gouvernement et la commission rejettent cet amendement, reconnaissant implicitement que la réforme visait précisément à créer une procédure en appel allégée (sans jury) pour plus de célérité. Le rejet confirme que le législateur a accepté de restreindre le jury populaire en appel juvénil, considérant que cela ne contrevenait pas aux garanties fondamentales.