Amendement n° 344
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des dispositions relatives à la fixation préalable de la liste des témoins et de leur ordre de passage aux audiences de cour criminelle départementale.
Intention : Préserver le caractère oral, adaptable et imprévisible du procès contre une rationalisation procédurale qui prédétermine le déroulement des débats.
L'amendement visait à retirer les nouveaux mécanismes procéduraux (points 6° et 7° du I de l'article 2) permettant aux parties, d'un commun accord et sous certaines conditions, de fixer à l'avance la liste des témoins, leur ordre de passage et la durée de l'audience devant la cour criminelle départementale. Cette suppression aurait annulé une innovation destinée à mieux maîtriser le déroulement temporel des procédures dans cette nouvelle juridiction. Le débat a révélé un désaccord fondamental sur le modèle procédural : d'un côté, les opposants (dont La France insoumise) arguaient que cette fixation préalable compromettrait l'oralité authentique et la flexibilité du procès, empêchant l'intégration de nouveaux témoins ou l'adaptation à des éléments émergents ; de l'autre, la majorité et le gouvernement ont considéré que les garde-fous intégrés au texte (accord unanime des parties, pouvoir discrétionnaire du président, révision en cas de changements) rendaient ce mécanisme acceptable et même souhaitable pour clarifier et maîtriser la procédure. Le rejet de l'amendement signifie que le législateur a volontairement accepté cette innovation encadrée comme compatible avec l'état de droit.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la suppression des nouvelles procédures prévues aux 6° et 7° du I.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 155 et 344, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 155.
Plusieurs éléments nous conduisent à considérer que les cours criminelles départementales ne sauraient être mises en quelque sorte en concurrence avec les cours d’assises. Nous avons déjà exposé nos arguments et nous les expliciterons au fil de la discussion.En l’occurrence, nous ne sommes pas favorables à ce que la liste des témoins et leur ordre de passage puissent être fixés à l’avance. Cela remettrait en cause la qualité de l’oralité des débats, y compris au sein de la cour criminelle, et empêcherait le procès de s’adapter, le cas échéant, à des éléments nouveaux en permettant à d’autres témoins d’y concourir.
L’amendement no 344 de Mme Alix Fruchon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’invite les députés de La France insoumise qui ont cosigné l’amendement no 155 sur la réunion préparatoire à l’audience à relire l’alinéa 14 de l’article 2 : vous y trouverez un certain nombre de garde-fous. Pour établir, sans modification ultérieure, la liste des personnes citées, leur ordre de déposition ou la durée de l’audience, il faut d’abord que l’ensemble des parties soient d’accord ; cela deviendrait ensuite possible, mais « sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises », qui pourrait lui aussi juger que ce n’est pas opportun ; enfin, cet accord ne vaudrait plus en cas de circonstances particulières ou de changement de l’avocat désigné. Si tout le monde est d’accord, en revanche, le dispositif permettrait que la procédure soit plus claire pour chacun, et surtout mieux maîtrisée dans le temps devant la cour criminelle départementale. C’est une bonne chose. Les arguments que vous avez développés ne résistent pas à l’examen des garanties prévues par le texte, quand on prend le temps de le lire.Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 155.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 44 Contre 55
(L’amendement no 155 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 344 n’est pas adopté.)