Amendement n° 342 (Rect)
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 à 20.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'appel partiel en matière criminelle : l'appel doit porter sur tous les faits reprochés, pas seulement certaines infractions, pour préserver l'unité du procès.
Intention : Préserver le caractère unitaire et démocratique du procès criminel en interdisant les appels fragmentés, et exprimer un doute sur la légitimité d'étendre les compétences des CCD sans preuves empiriques suffisantes de leur efficacité.
L'amendement s'oppose à l'introduction d'appels partiels en matière criminelle (alinéas 17-20 de l'article 2). Le débat révèle deux visions : les auteurs de l'amendement craignent une fragmentation du procès criminel permettant des stratégies d'esquive et remettant en cause le double degré de juridiction unifié ; la commission et le gouvernement y voient une rationalisation utile, permettant de concentrer le débat sur ce qui est réellement contesté, sans imposer de débattre sur des infractions ou peines acceptées. L'exposé sommaire s'appuie aussi sur le rapport de l'IGJ de mars 2024 : les CCD n'auraient pas atteint leurs objectifs de gain de temps (délais rallongés en cour d'assises, baisse de seulement 19 % de la correctionnalisation des viols en 4 ans), remettant en question la stratégie d'extension des compétences.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver le principe selon lequel les appels en matière criminelle relèvent de la cour d’assises. L’objectif de réduction du temps de traitement des affaires criminelles est partagé, mais cet objectif ne doit pas remettre en cause les garanties démocratiques offertes par le double degré de juridiction pour les procès. Les CCD avaient été créées pour gagner du temps et éviter la correctionnalisation des viols mais selon un rapport de l’Inspection générale de la justice de mars 2024, l’objectif de gain de temps n’est pas atteint car les délais fixés pour les CCD ont permis certes d’aller plus vite pour les accusés présentés devant cette cour car priorisés mais ont rallongé les délais dans les cours d’assises qu’ils s’agissent des accusés détenus ou libres. Ce même rapport indique une baisse de 19% seulement en 4 ans du recours à la correctionnalisation des viols. Cette évolution n’aurait donc pas l’impact escompté. Ni ces chiffres ni aucune étude d’impact ne montrent que l’extension des compétences des CCD conduirait automatiquement à la réduction des délais de traitement des appels. Cet amendement vise à préserver le principe selon lequel les appels en matière criminelle relèvent de la cour d’assises car il apparaît prématuré de modifier l’équilibre de la justice criminelle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements no 58 et identique et 59 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 58 et 342 rectifié. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 58.
Il vise à supprimer les alinéas 17 à 20 de l’article 2, qui autorisent un accusé ou le juge à ne faire appel que d’une partie du jugement, concernant seulement certaines des infractions. Cela entraînerait une fragmentation du procès criminel, en laissant entendre qu’au sein d’un même crime, certains éléments pourraient être jugés en première instance et d’autres en appel. Comme si tout cela pouvait fonctionner ! Pire, on peut imaginer que de bons avocats en profiteront pour élaborer des stratégies d’esquive.Nous nous opposons fermement à cette dissociation artificielle : si appel il y a, il doit porter sur l’ensemble des faits reprochés.
L’amendement no 342 rectifié de Mme Alix Fruchon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Le projet de loi ne fait qu’offrir une faculté aux parties ; il n’impose rien. Si l’accusé, assisté par son avocat, souhaite que son appel ne porte que sur certaines infractions, certaines peines ou les modalités d’application de celles-ci, pourquoi le lui refuser ? Pourquoi débattre en appel d’infractions ou de peines que l’accusé a déjà acceptées ?Ces dispositions permettront de concentrer le débat judiciaire en appel sur ce qui est vraiment contesté. Cela ne remet en cause les intérêts de personne, bien au contraire.Quant à la composition de la cour d’assises, il est logique qu’elle soit adaptée en fonction de la nature de l’appel et donc du débat qui se déroulera devant elle.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 342 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 28 Contre 72
(Les amendements identiques nos 58 et 342 rectifié ne sont pas adoptés.)