Amendement n° 341
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La suppression de la mention « hors récidive » habilitera les CCD à juger les personnes majeures récidivistes accusées de crimes faisant encourir une peine comprise entre 15 et 20 ans de réclusion criminelle. Les CCD seront donc amenées à se prononcer sur des crimes pouvant atteindre la réclusion criminelle à perpétuité sans contrôle d’un jury. Cet amendement vise donc à maintenir les compétences des CCD pour juger les auteurs de crimes non-récidivistes.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les amendements identiques nos 56 et 226 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 19, 153, 341, 154, 227, 275 et 161 rectifié tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)