Amendement n° 340

L’article 10 prévoit l’anonymisation des décisions rendues par les magistrats diffusées en données ouvertes. Cela pose au moins deux difficultés.La première concerne l’intelligibilité des décisions judiciaires. Le rôle des magistrats est de créer, par leur jurisprudence, des tendances, parfois même des concepts particulièrement novateurs. Je pense ici à l’ancienne présidente de la cour d’appel de Poitiers, Gwenola Joly-Coz, qui a mobilisé le concept de contrôle coercitif en matière de violences conjugales, lequel concept s’est ensuite imposé dans les juridictions comme une référence permettant d’identifier et de systématiser les comportements caractéristiques des auteurs de violences conjugales. L’identité des magistrats contribue à ce qu’on puisse connaître de leur jurisprudence, à l’analyser et, au fond, aide les professionnels du droit à créer de nouveaux droits au bénéfice des victimes.La deuxième difficulté concerne la responsabilité des magistrats. Vous l’avez évoquée, monsieur le ministre – certes pas d’une manière qui me convienne, mais vous avez tout de même soulevé la question. Or quelle est leur responsabilité s’ils ne sont pas identifiés comme auteurs des décisions qu’ils prennent ?Je rappelle qu’en matière administrative, la composition de la formation de jugement figure systématiquement en tête des décisions, qu’il s’agisse d’arrêts ou de jugements. On connaît également l’identité du rapporteur public qui accompagne la décision du magistrat administratif.Dans ces circonstances, il faut absolument maintenir la publicité du nom des magistrats – qui rendent la justice au nom du peuple français et doivent pouvoir, à ce titre, être connus de nos concitoyens. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 26.

Je partage les arguments de notre collègue Houlié. Je dois dire que nous nous sommes posé des questions sur cet article et que nous avons longuement hésité avant de déposer cet amendement de suppression. Nous comprenons que des risques pèsent sur les magistrats, que certaines données peuvent être utilisées à mauvais escient.Nous l’entendons, mais les risques qui pèsent sur les magistrats ne viennent pas de l’ open data. On le voit lorsqu’ils sont lâchés en pâture dans les médias ou lorsque, parfois, le garde des sceaux lui-même les exposent publiquement. Le manque de moyens de la justice met également en danger les professionnels.Lorsque la justice est affaiblie, les principes de publicité et de transparence des décisions de justice doivent primer.

Je rejoins les arguments développés par nos deux collègues. Contrairement à ce que certains ont avancé, des magistrats – notamment le Syndicat de la magistrature – demandent la suppression de cet article car il porte atteinte à plusieurs principes : le principe de publicité ou le principe de transparence de la justice par exemple.En outre, cet article me paraît violer l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que la société a le droit de demander des comptes à tous les agents publics. Les magistrats sont des agents publics, certes exposés et parfois menacés, mais des agents publics comme les autres. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la suppression de cet article.

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 387.

La justice est rendue au nom du peuple français et il n’y a, par principe, aucune raison que le peuple ignore le nom de ses juges.Par ailleurs, je ne partage pas totalement l’avis de notre collègue : le magistrat n’est pas un simple agent public, un simple fonctionnaire. Il exerce un pouvoir personnel d’appréciation. Il convient donc de connaître sa position et de pouvoir l’identifier lorsqu’il rend une décision.Enfin, si l’anonymisation des décisions s’ajoute à l’irresponsabilité des magistrats – conçue comme une garantie d’indépendance et d’impartialité –, cela accroîtra la défiance des citoyens envers les magistrats. Pour ces trois raisons, nous sommes également favorables à la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

D’abord, je rappelle que la justice n’est pas rendue anonymement : on sait évidemment par quel juge on est jugé. Il n’y a donc pas de discussion sur ce point et il ne faut pas confondre les sujets.Vous semblez tous occulter – sauf peut-être Mme Faucillon, même si nous n’en tirons pas la même conclusion – que l’intelligence artificielle change profondément l’équilibre entre transparence et protection des professionnels. L’anonymisation du nom des professionnels est une demande qui a fait consensus lors des auditions. Les avocats nous ont même indiqué que si le nom des magistrats et des greffiers était anonymisé, ils souhaitaient que le leur le soit également.Cette mesure répond à un besoin réel de protection des acteurs judiciaires, à l’heure où les outils numériques et l’intelligence artificielle rendent possible la réutilisation massive des données judiciaires. Il s’agit de prévenir les pratiques de profilage, de notation, d’évaluation automatisée.Plus important encore, l’anonymisation évite de faire des magistrats des cibles de menaces ou de pressions. Cela me semble essentiel. Avis défavorable aux amendements de suppression.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ai compris, malheureusement, que cet article ne serait sans doute pas adopté. Je rappelle qu’il est demandé par les responsables du Conseil supérieur de la magistrature, par les chefs de la Cour de cassation, à la suite du rapport rédigé par M. Daniel Ludet, qui a été rendu public, et par l’Union syndicale des magistrats, majoritaire.De quoi s’agit-il ? Non de cacher le nom du magistrat lorsque la justice est rendue, mais d’éviter qu’une fois les décisions publiées, quand les données sont disponibles en open data, on puisse établir des statistiques montrant que tel juge libère davantage d’étrangers que tel autre, permettant à certains magazines de faire des reportages à charge, ou bien à des cabinets de conseil juridique de conseiller à leurs clients de commettre telle infraction dans tel ressort, la jurisprudence y étant plus clémente – cela existe.Cette disposition, je le répète, est demandée par les magistrats. Si vous souhaitez la supprimer, vous la supprimerez, mais vous mettrez en danger la justice et la protection que demandent les magistrats face à l’ open data.Dans l’ordre administratif, qu’il s’agisse du contentieux des étrangers, de l’urbanisme ou du Conseil d’État, lorsque le président rend son arrêt, l’identité des magistrats composant la formation de jugement figure dans la décision. Mais dix, quinze, vingt ou trente ans après, ces noms ne figurent plus dans les recueils – physiques ou numériques –, ce qui évite de personnaliser les décisions.Dès lors, il ne faudra pas s’étonner si certains médias, proches des extrêmes – ou inspirés par elles –, publient des classements de magistrats concernant le contentieux des étrangers ou le contentieux politique ou financier. Ne pas anonymiser les décisions en open data, alors que les magistrats le demandent, revient à exposer directement les juges et à les mettre en danger. Le Parlement décidera ; le gouvernement, pour sa part, maintient son article.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Madame Josserand, je n’ai pas dit que les magistrats étaient des agents publics comme les autres. Chaque agent public a ses compétences et ses responsabilités.Malheureusement, nous ne défendons pas cette suppression pour les mêmes raisons. En effet, qui a récemment organisé le harcèlement de magistrats, par des menaces de mort et la divulgation de leurs adresses personnelles ? Ce sont des groupuscules d’extrême droite, après la condamnation de Mme Le Pen. La présidente de la chambre correctionnelle et les procureurs qui ont requis les peines contre Mme Le Pen sont toujours menacés de mort par des militants d’extrême droite, et ils ont longtemps été placés sous protection policière. Le magistrat Youssef Badr, qui a statué sur une affaire concernant le média Frontières, est lui aussi menacé de mort.Nous ne nions pas que les magistrats sont parfois mis en danger par certaines décisions, mais le danger ne provient pas du fait qu’ils ne sont pas anonymisés, il provient de ceux qui organisent les menaces et le harcèlement.Nous l’avons dit, cet article porte atteinte à l’article 15 de la DDHC. C’est bien cette déclaration qui devrait nous conduire, toutes et tous, à adopter ces amendements de suppression. Il ne me semble pas, cependant, que ce soit précisément la motivation du Rassemblement national.Mais le Rassemblement national n’est pas le seul en cause dans le fait que des magistrats soient menacés. En ce qui concerne, récemment, la procureure et la substitute du tribunal d’Auch, c’est l’attitude du ministre lui-même qui a mis ces magistrates en danger, lorsqu’il les a jetées en pâture aux médias, en conférence de presse et au journal de 20 heures de TF1. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

N’importe quoi !

La parole est à M. Sacha Houlié.

D’abord, nous ne sommes pas là pour faire ce que demandent les magistrats, sinon nous n’aurions pas adopté de nombreuses mesures de ce projet de loi. Ensuite, on ne peut pas non plus considérer que les demandes des magistrats se résument aux demandes des parquetiers.Par ailleurs l’article 10 me semble aller à contresens de ce qui a été voté dans cet hémicycle ces dernières années, à savoir l’extension de la publicité des débats, mais aussi la captation vidéo de certains procès d’assises à des fins de documentation et d’information de nos concitoyens.L’occultation de certaines informations concernant les délibérations des magistrats de l’ordre judiciaire pose également un problème au regard des nécessités de la recherche universitaire, qui se nourrit des délibérations des juridictions mais utilise aussi la personnalité de leurs auteurs. Ainsi, dans le champ du droit administratif, on sait que la modification unilatérale d’un contrat administratif est due aux conclusions du rapporteur public Léon Blum.On ne protège pas la justice en la barricadant, en la préservant de la transparence et de la publicité, y compris lorsqu’il s’agit de l’identité de ceux qui la rendent. J’ajoute que, lorsqu’il y a des nullités dans les dossiers, elles sont le fait des services instructeurs et non des magistrats qui délibèrent, lesquels ne seront donc pas responsables des nullités qu’ils prononceront, n’ayant fait que les constater au vu des dossiers présentés par les avocats. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Cet article a également suscité des interrogations au sein du groupe Écologiste et social et je vais expliquer pourquoi nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression et pourquoi nous nous abstiendrons.Tout d’abord, le code de l’organisation judiciaire (COJ) interdit déjà le profilage et le fait d’établir des prédictions en matière de décisions des magistrats selon la nature des dossiers. Je m’interroge donc sur l’intérêt de la mesure proposée par rapport à ce qui figure déjà dans le code.Ensuite, nos collègues ont raison de dire que ce qui met en danger les magistrats, c’est surtout les discours politiques qui jettent l’opprobre sur leur office. Je pense notamment, monsieur le ministre, à votre soutien bien trop tardif au juge Youssef Badr, malgré toutes les menaces à son encontre. Je pense également à la manière dont vous avez pointé des responsabilités individuelles dans l’affaire Lyhanna, avant même d’avoir eu connaissance des conclusions du rapport.S’il fallait retenir un argument en faveur de l’anonymisation, ce serait plutôt celui de la fragilité des legaltech. Je préfère que des fuites de données soient des fuites de données anonymisées plutôt que des fuites de données comportant le nom des magistrats.Je vois que vous êtes en train de compter vos rangs pour savoir si vous êtes majoritaires (M. le garde des sceaux fait un signe de dénégation), mais je vous demande de répondre à la question soulevée par notre collègue Houlié : que faites-vous de la recherche, qui a besoin de données ouvertes et, parfois, du nom des magistrats ?

La parole est à M. Éric Martineau.

L’article 10 ne rend pas la justice secrète. Il ne ferme pas l’ open data non plus. Il ne prive pas les citoyens, les chercheurs, les journalistes ou les professionnels du droit d’accès aux décisions de justice. Ce qu’il fait, c’est qu’il empêche que les noms des magistrats, des greffiers et des avocats soient massivement aspirés, indexés, comparés, profilés et, parfois, exposés à des usages malveillants.La transparence de la justice n’est pas la mise en fiches nominatives de ceux qui la rendent. Une décision reste intelligible par sa juridiction, sa date, ses faits, ses motifs, son dispositif. Elle ne devient pas incompréhensible parce que le nom du magistrat ou du greffier n’est pas publié dans une base ouverte. Et il ne faut pas tout confondre, c’est-à-dire publicité de la justice et exposition numérique permanente. La justice est rendue publiquement, les parties connaissent la décision, les voies de recours existent, les responsabilités demeurent. Nous devons protéger ceux qui concourent au service public de la justice.

La parole est à Mme la rapporteure.

J’ai signalé que l’anonymisation correspondait à une demande des magistrats. J’ajouterai qu’elle correspond à la principale conclusion du groupe de travail présidé par Daniel Ludet, président du Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, dont le rapport a été remis en juillet 2025. Cela conforte, me semble-t-il, le bien-fondé de cet article.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        76        Nombre de suffrages exprimés                59        Majorité absolue                        30                Pour l’adoption                49                Contre                10