Amendement n° 332
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « Un collège de trois juges » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;
4° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;
5° À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « collège de trois juges » ;
6° Au septième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « collège de trois juges » ;
7° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « juge » est remplacée par les mots : « collège de trois juges ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la collégialité (trois juges) pour décider du placement en détention provisoire, au lieu d'un juge unique, pour mieux garantir les droits fondamentaux des personnes présumées innocentes.
Intention : Renforcer les garanties procédurales pour les personnes les plus vulnerables en matière de privation de liberté, en postulant que la collégialité mieux protège les droits fondamentaux qu'une décision unilatérale, même d'un juge indépendant.
L'amendement vise à modifier la procédure de placement en détention provisoire en exigeant que la décision soit rendue par un collège de juges (plutôt qu'un seul juge des libertés et de la détention) lors d'un débat contradictoire en présence du procureur, du prévenu et de son avocat. Cette proposition s'inscrit dans une continuité historique de réformes (lois Badinter 1985, Chalandon 1987, Sapin-Vauzelle 1993) et reprend une proposition de la commission d'enquête Outreau de 2006. Le débat révèle une tension fondamentale : pour la gauche (LFI), la collégialité est un garde-fou essentiel pour protéger les droits des personnes présumées innocentes (surtout les plus précaires, structurellement placées en détention provisoire faute de garanties de représentation). Pour la majorité et le gouvernement, la collégialité constituerait un « bouleversement majeur » de la procédure pénale injustifié par rapport au système actuel où un juge unique, indépendant, statue déjà avec des garanties procédurales. Le rejet de l'amendement (24 pour, 59 contre) signale que le législateur refuse d'infléchir la détention provisoire vers un dispositif plus protecteur des droits individuels.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à instaurer une collégialité dans le cas de placement en détention provisoire sur ordonnance du juge d’instruction.
Nous considérons que la collégialité est un principe cardinal de la justice et en toute hypothèse constitue une revendication forte concernant les mesures de privation de liberté, car susceptible de mieux garantir le respect des libertés individuelles et les droits fondamentaux.
Non partisans de la clochardisation de la justice, nous récusons tout argument budgétaire ou de gestion de flux quand il s’agit de mesures de privation de libertés comme c’est le cas pour la détention provisoire.
S’inscrivant dans la continuité des réformes sur la collégialité adoptée mais toujours abrogées avant leur entrée en vigueur des lois Badinter de 1985, Chalandon de 1987 et Sapin-Vauzelle de 1993, cet amendement reprend à son compte la proposition n° 23 faites par la commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau de juin 2006, selon laquelle il fallait « rendre collégiale la décision de placement en détention provisoire l’issue d’un débat contradictoire en la présence du procureur de la République, du prévenu et de celle obligatoire de son avocat ou, à défaut, d’un avocat commis d’office, à peine de nullité. Le collège de l’instruction siègerait chaque semaine à dates fixes. A la demande de la défense, le débat pourrait être public »
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir les amendements nos 332, 198 et 199, portant article additionnel après l’article 9, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Les amendements nos 198 et 199 sont en discussion commune. Sur ces trois amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ces amendements rappellent que la détention provisoire est une mesure qui doit rester exceptionnelle. Pourquoi ? Parce qu’elle porte atteinte à la liberté individuelle. Elle s’applique à des personnes qui attendent un procès et qui sont donc présumées innocentes.L’amendement no 199 fixe la durée maximale de détention provisoire à deux ans, l’amendement no 198 à un an – ce sont donc des amendements de repli. Le cas échéant, la personne pourrait être libérée et placée sous contrôle judiciaire ou assignée à résidence.Nous l’avons déjà dit, la détention provisoire est un véritable problème : elle contribue à la surpopulation carcérale. En un an, votre bilan, monsieur le ministre, c’est une augmentation de 32 % du nombre de matelas au sol ; les surveillants alertent et la Défenseure des droits parle de catastrophe pénitentiaire.J’ai une pensée particulière pour tous ces détenus qui dorment au sol, sur des matelas, avec les cafards et les rats. Ils ont dû subir une chaleur épouvantable pendant la canicule que nous venons de traverser, mais je sais aussi qu’ils souffrent du froid en hiver et de l’humidité à l’automne. Par exemple, à la prison de La Talaudière, les fenêtres n’ont toujours pas été remplacées, comme le demandait pourtant le Conseil d’État à la suite d’une de mes six visites.La détention provisoire touche les personnes les plus précaires. La vice-présidente de la Ligue des droits de l’homme l’explique : la précarité socio-économique des petits délinquants – souvent dépourvus de garanties de représentation, selon les termes employés par les juges – conduit à leur placement en détention provisoire. En clair, comme ils n’ont pas de logement permettant la pose d’un bracelet électronique, pas d’argent pour payer une amende, pas de proches pour soutenir une injonction de soins ou une démarche d’insertion professionnelle, ils partent en détention provisoire. Or, même pour une durée d’un mois ou deux, c’est toute une vie qui peut être détruite – on perd son travail, on perd ses proches, on subit des ruptures sentimentales. Toute leur vie est foutue en l’air, alors qu’ils sont présumés innocents. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Nous tenons donc à rappeler que la détention provisoire doit garder un caractère exceptionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 332 imposerait la collégialité pour décider du placement en détention provisoire, décision sur laquelle, actuellement, statue le seul juge des libertés et de la détention (JLD). Cela ne me paraît pas une bonne idée. Les deux autres amendements plafonnent la durée de détention provisoire. J’y suis également défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Madame la rapporteure, pourriez-vous, s’il vous plaît, préciser pourquoi la collégialité ne serait pas une bonne idée pour statuer sur la détention provisoire ? La décision collégiale est une façon de mieux garantir les droits – or nous sommes dans un État de droit.
La parole est à Mme la rapporteure.
Vous partez du principe que la collégialité serait systématiquement mieux-disante qu’une décision rendue par un juge unique. Je ne suis pas d’accord avec vous.En l’état du droit, la décision est rendue par un juge unique. Introduire la collégialité constituerait un bouleversement majeur de la procédure pénale.
Je mets aux voix l’amendement no 332.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 24 Contre 59
(L’amendement no 332 n’est pas adopté.)