Amendement n° 328
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 5 qui permet au juge pénal de renvoyer l'examen des intérêts civils à une audience ultérieure selon les règles civiles, crainte d'un report systématique et d'une perte de contexte pour évaluer la réparation.
Intention : Bloquer une réforme qui risquerait de fragmenter le jugement de la responsabilité civile en le dissociant du contexte pénal et qui alourdirait les juridictions civiles au détriment des victimes.
L'article 5 autorise le juge pénal, après avoir rendu sa décision sur la culpabilité, à renvoyer l'examen des demandes indemnitaires de la victime à une audience ultérieure en appliquant la procédure civile. Les opposants (LFI) y voient un risque : un juge civil n'ayant pas assisté aux débats sur la culpabilité manquera de contexte pour apprécier la responsabilité civile ; le renvoi systématique des intérêts civils alourdirait les juridictions civiles déjà saturées et retarderait l'indemnisation des victimes. Le gouvernement et la commission présentent cette mesure comme un simple outil de rationalisation sans transfert de compétence, favorisé par les professionnels (USM, CNB) pour permettre une meilleure préparation et l'intervention d'avocats spécialisés. Le débat révèle une profonde divergence sur l'impact réel : les opposants craignent une fragmentation du jugement et une surcharge des juridictions civiles ; les partisans la défendent comme une mesure d'efficacité procédurale sans ressources supplémentaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article.
L’extension des compétences civiles pour le règlement des intérêts civils après la décision de culpabilité pose un problème fondamental. En octroyant des compétences de contentieux civil aux juges pénaux afin de donner plus de « souplesse » à ceux-ci pour audiencer les intérêts civils en cas de report, il y a le risque d’instaurer une pratique de report systématique dans un objectif purement gestionnaire des contentieux.
De plus, cet article permet qu’un juge n’ayant pas participé à la formation de jugement criminelle comporte un risque pour la détermination de la réparation des intérêts civils. Celui-ci ne dispose pas du contexte et des enjeux soulevés pendant l’audience et les débats sur la culpabilité, ce qui rend l’appréciation de la responsabilité civile plus aléatoire et moins ancrée dans la réalité de l’infraction.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements no 79 et identique, l’amendement no 190 et l’article 5, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 79 et 328, visant à supprimer l’article 5. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 79.
Selon ses rédacteurs, l’objectif de cet article serait de rationaliser et d’accélérer le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales. En réalité, il modifie l’équilibre actuel entre l’action publique et l’action civile en permettant au juge pénal, après avoir statué sur la culpabilité et la peine, de renvoyer à une audience ultérieure l’examen des demandes indemnitaires de la victime selon les règles de la procédure civile.Aujourd’hui, les deux actions sont séparées : il y a tout d’abord l’action pénale, avec la constitution de partie civile par la victime, l’examen de la recevabilité, puis la condamnation sur le plan pénal ; vient ensuite l’action civile, qui permet, dans des délais relativement brefs, une fois la culpabilité tranchée, de renvoyer à une audience ultérieure l’examen des demandes indemnitaires.Si nous comprenons l’objectif de célérité, nous craignons que le transfert proposé pèse sur des juridictions civiles déjà surchargées et saturées. Par ailleurs, il retarderait l’indemnisation des victimes.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 328.
Il répond aux mêmes arguments que ceux qui viennent d’être développés par Mme Capdevielle. Nous sommes opposés à l’article 5, comme les syndicats de magistrats et d’avocats qui nous ont alertés sur ces dispositions.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Il est évidemment défavorable. Permettez-moi de clarifier le sens de l’article 5, qui fait je crois l’objet d’une mauvaise interprétation : cet article vise simplement à doter le juge pénal d’outils inspirés de la procédure civile dans un but de plus grande efficacité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Comment les outils dont vous parlez rendraient-ils plus efficace le recours des parties civiles ? J’avoue que je peine à comprendre, mais je ne demande qu’à être éclairée !
La parole est à M. le garde des sceaux.
Nous avons discuté de cet article en commission, mais j’y reviens avec grand plaisir, madame Capdevielle. L’article ne prévoit en aucun cas un transfert de compétences vers les juridictions civiles – Mme la rapporteure a eu raison d’évoquer une possible erreur d’interprétation.L’article concerne uniquement la procédure pénale et offre au juge la possibilité de renvoyer à une audience ultérieure l’examen des demandes indemnitaires de la victime selon les règles de la procédure civile. En effet, le volet pénal d’un procès peut être très long et aboutir à des condamnations lourdes. Par ailleurs, les indemnisations civiles fixées ensuite apparaissent souvent très décalées par rapport aux enjeux.Cet article permet par ailleurs la mise en état, ce qui rend la procédure plus efficace pour l’ensemble des parties. Contrairement à ce que j’ai entendu, cette disposition est soutenue par l’Union syndicale des magistrats (USM) et par le Conseil national des barreaux (CNB). Elle favorise en effet l’intervention d’avocats spécialisés dans les intérêts civils, au lieu des mêmes avocats mobilisés tout au long de la procédure.Enfin, l’article permet aux parties, qui ont investi beaucoup d’énergie dans le volet pénal, de mieux se préparer pour leur passage devant la juridiction civile.Objectivement, l’article 5 répond à une demande de l’immense majorité des professionnels du droit que j’ai rencontrés. Mme la rapporteure pourra sans doute le confirmer : il n’est fait mention dans son rapport d’aucune personne qui se soit opposée à cette mesure que beaucoup de monde attend. De plus, elle n’exige pas de moyens supplémentaires ; il s’agit d’une simple mesure d’organisation de la justice.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Je ne vois pas en quoi sortir une partie de la charge de travail des juridictions pénales…
Ce n’est pas le cas !
…pour la donner aux juridictions civiles accélérera l’indemnisation de la partie civile et simplifiera la procédure en matière de justice criminelle. Cela risque au contraire de complexifier les choses. Je n’ai toujours pas compris.Je n’ai pas noté, en outre, que le CNB, qui représente l’ensemble de la profession des avocats, était favorable à cet article. Le SM y est quant à lui opposé. Mais peut-être ai-je mal compris.
Le Syndicat de la magistrature et le CNB, ce n’est pas pareil !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 et 328.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 26 Contre 33
(Les amendements identiques nos 79 et 328 ne sont pas adoptés.)