Amendement n° 323
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
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Réduit de 5 à 3 jours le délai de dépôt des conclusions sur les exceptions de nullité au tribunal correctionnel, équilibrant rapidité procédurale et effectivité du droit de la défense.
Intention : Préserver le droit de la défense en ajustant un délai de procédure à la réalité des pratiques au tribunal correctionnel, plutôt que d'imposer une rigueur formelle qui viderait ce droit de son contenu.
L'amendement répond à une tension centrale en droit procédural correctionnel : le projet initial imposait un délai de cinq jours pour soulever des exceptions de nullité, objectif louable d'accélération du traitement des incidents. Or cette rigueur temporelle se heurte à la réalité du contentieux correctionnel, où les avocats sont souvent constitués tardivement et ne reçoivent le dossier que peu avant l'audience. Ramener à trois jours reconnaît ces contraintes tout en maintenant l'intention d'éviter les usages dilatoires. L'adoption sans débat révèle un consensus : le législateur a choisi de prioriser l'effectivité de la défense sur la seule rapidité administrative, affirmant que la bonne administration de la justice exige que les droits procéduraux soient réellement exercés, non théoriquement accordés.
Exposé sommaire
Le présent amendement ramène de cinq à trois jours le délai de dépôt des conclusions soulevant des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel.
Tout en préservant l’objectif poursuivi par le projet de loi d’assurer un traitement anticipé des incidents de procédure, cette réduction tient compte des conditions concrètes d’exercice des droits de la défense devant le tribunal correctionnel, où les avocats sont fréquemment constitués peu avant l’audience ou ne disposent du dossier que tardivement.
Un délai de trois jours apparaît ainsi de nature à mieux concilier la bonne administration de la justice avec les exigences d’une défense effective.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 323 de Mme la rapporteure est défendu.
(L’amendement no 323, accepté par le gouvernement, est adopté.)