Amendement n° 321
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n’aurait pu les connaître. »
les mots :
« ou des exceptions d’incompétence sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel cinq jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf dans le cas où la partie n’aurait pu les connaître avant ce délai. »
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'obligation de dépôt préalable (5 jours) aux exceptions d'incompétence et demandes de renvoi, pas seulement aux nullités.
Intention : Élargie la portée du dispositif anti-dilatoire pour couvrir toutes les exceptions préjudicielles et accélérer les jugements au correctionnel, en acceptant une légère restriction de la faculté des avocats à soulever des questions de procédure à l'audience.
L'article 7 impose le dépôt préalable des exceptions de nullité pour éviter les stratégies dilatoires. L'amendement propose d'étendre cette obligation aux exceptions d'incompétence et demandes de renvoi aux fins d'information complémentaire, qui produisent les mêmes effets (renvoi, désorganisation, allongement des délais). L'auteur souligne que ces exceptions, soulevées à la barre le jour de l'audience, visent souvent à paralyser le jugement plutôt qu'à fonder une prétention. La mesure conserve une réserve pour les moyens découverts après le délai de cinq jours, censée préserver les droits de la défense. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré limiter le verrouillage procédural au seul cas des nullités, acceptant de tolérer que les exceptions d'incompétence et les renvois conservent leur caractère potentiellement tactique.
Exposé sommaire
L'article 7 du présent projet de loi, au 4°, introduit dans l'article 385 du code de procédure pénale l'obligation, pour les parties, de déposer leurs conclusions relatives aux exceptions de nullité cinq jours avant l'audience correctionnelle, sous peine d'irrecevabilité. Cette disposition répond à un dysfonctionnement bien identifié : les exceptions de procédure déposées à la barre le jour de l'audience imposent systématiquement un renvoi, dès lors que le parquet et les autres parties n'ont pas pu en prendre connaissance et préparer leur réponse. Ce renvoi est souvent la seule finalité de l'exception, soulevée non pour être fondée mais pour être dilatoire.
Cependant, la rédaction retenue par le Sénat limite l'obligation aux seules exceptions de nullité. Elle laisse en dehors de son champ les exceptions d'incompétence et les demandes de renvoi aux fins d'information complémentaire, qui sont pourtant les autres vecteurs classiques des stratégies dilatoires au correctionnel. Une exception d'incompétence soulevée à la barre produit les mêmes effets qu'une exception de nullité tardive : renvoi de l'affaire, désorganisation de l'audience, allongement des délais, frustration des victimes qui s'étaient déplacées et qui repartent sans jugement.
Le présent amendement étend l'obligation de dépôt préalable à l'ensemble de ces exceptions préjudicielles. Il maintient la réserve pour les moyens que la partie n'aurait pu connaître avant le délai de cinq jours, qui constitue une garantie suffisante contre tout excès et préserve pleinement les droits de la défense dans les cas légitimes. Il s'agit d'une mesure de cohérence et d'efficacité qui permettra aux victimes d'être jugées dans des délais raisonnables, sans que la procédure puisse être indéfiniment différée par des exceptions de forme.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 321 de M. Philippe Gosselin est défendu.
(L’amendement no 321, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)