Amendement n° 310
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter les mots :
« À titre exceptionnel et subsidiaire, ».
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Inscrire le caractère exceptionnel et subsidiaire de l'examen génétique pour l'identification judiciaire : un ultime recours, non un outil courant.
Intention : Inscrire dans la loi une limite stricte à l'usage judiciaire de la généalogie génétique — en dernier recours seulement — pour maintenir le respect du principe de dignité humaine et protéger les libertés contre une normalisation de cette technique intrusive.
L'amendement ajoute à l'article 3 une précision légale : l'examen des caractéristiques génétiques pour identifier auteur ou victime ne doit intervenir qu'en dernier recours, après épuisement des autres moyens d'investigation. Le débat révèle une tension : le gouvernement affirmait verbalement cet engagement (« exceptionnel et subsidiaire »), mais le texte du Sénat ne le stipulait pas explicitement. La rapporteure objecte que c'est « redondant » avec le code de procédure pénale, mais le gouvernement reconnaît que l'amendement « précise un engagement » et l'approuve, admettant implicitement que le texte ne le garantissait pas assez clairement. C'est un verrouillage légal de la parole gouvernementale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire à l’article 3 le caractère exceptionnel et subsidiaire de l’examen des caractéristiques génétiques aux fins d’identifier l’auteur ou la victime d’un crime qui ne doit intervenir qu’en dernier recours.
De manière constante, les lois de bioéthique ont maintenu l’interdiction d’examen des caractéristiques génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche. Cette interdiction, qui assure le respect du principe de sauvegarde de la dignité humaine, a déjà connu une nouvelle dérogation en matière de dopage dans le cadre de la loi « Jeux Olympiques 2024 ». Il est nécessaire que toute nouvelle dérogation à cette interdiction se fasse de la manière la plus encadrée et stricte possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 176, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et, sur l’amendement no 310, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 176.
Cet amendement plus restreint que celui de M. Duplessy – il retire moins d’alinéas – est présenté dans le but de supprimer les dispositions relatives au portrait-robot génétique telles qu’elles ont été rédigées par le Sénat.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 176.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 10 Contre 20
(L’amendement no 176 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 310.
Alors que M. le garde des sceaux a régulièrement rappelé que le recours à la généalogie génétique d’investigation et aux plateformes étrangères de tests ADN serait exceptionnel et n’aurait vocation à intervenir qu’en dernier recours, on ne retrouve pas cet engagement dans le texte.Cet amendement rend service au gouvernement en rappelant clairement l’objectif, que l’État s’est lui-même fixé dans l’étude d’impact, de rendre le recours à la généalogie génétique d’investigation « exceptionnel et subsidiaire », c’est-à-dire d’en faire un ultime recours.Depuis les lois de bioéthique, notre droit repose sur le principe selon lequel les caractéristiques génétiques ne peuvent être examinées qu’à des fins médicales ou de recherche, sauf dérogation strictement encadrée. Chaque nouvelle exception doit donc être maniée avec la plus grande prudence. Il ne s’agit pas de priver les enquêteurs d’un outil, mais de garantir qu’il ne sera utilisé qu’après l’épuisement des autres moyens d’investigation. C’est une exigence de proportionnalité, de protection des libertés et de respect du principe de dignité humaine.Au fond, cet amendement est la solution d’équilibre et de compromis qui rendra votre projet de loi plus acceptable aux yeux de ceux ayant encore des doutes.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me semble totalement satisfait. Les seules infractions concernées sont des infractions très graves : crimes sériels ou crimes non élucidés.D’autre part, cette technique est employée à titre subsidiaire, en l’absence de toute piste sur les auteurs présumés, quand l’usage d’autres techniques d’enquête, notamment le rapprochement de fichiers, a échoué.Je demande le retrait de votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la rapporteure a raison de dire que la disposition serait redondante avec celle du code de procédure pénale. En commission mixte paritaire (CMP), le souci de précision légistique conduira donc peut-être à l’écarter, mais dans la mesure où elle vient préciser un engagement du gouvernement, et si Mme la rapporteure le permet, je donnerai un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 310.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 26 Contre 9
(L’amendement no 310 est adopté.)