Amendement n° 306
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sauf opposition ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« s’y oppose »
les mots :
« y consent ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« s’y oppose »
les mots :
« y consent ».
IV. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« s’y oppose »
les mots :
« y consent ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« s’y oppose »
les mots :
« y consent ».
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots :
« cas d’opposition »
les mots :
« l’absence de consentement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les droits de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel en imposant de rechercher le consentement de la partie civile pour mettre en oeuvre cette procédure dérogatoire.
En l’état, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui permet à un accusé reconnaissant les faits de bénéficier d’une peine moins sévère, nécessite le consentement de l’accusé mais seulement « l’absence d’opposition » de la partie civile dans un délai de 20 jours.
Il y a donc une asymétrie injustifiée entre l’accusé et la victime. L’accusé doit donner son accord explicitement quand la partie civile est réputée consentir par son silence.
Cet amendement vise à mettre fin à cette différence de traitement en imposant d’obtenir le consentement de la victime dans le cadre du plaider-coupable criminel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).