Amendement n° 305

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Rien ne dit que cet article est constitutionnel. Le Conseil d’État ne rend que des avis. En 2020, il avait donné un avis positif sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes, déposée par Mme Braun-Pivet. Or ce texte avait été intégralement censuré par le Conseil constitutionnel.

Eh oui !

Plus récemment, le Conseil d’État s’était illustré en matière de prolongation automatique des détentions provisoires – point sur lequel nous ne vous accordons aucune confiance. Ainsi, pendant le covid, une ordonnance de Mme Belloubet permettait de prolonger automatiquement les détentions provisoires, sans passer devant un juge des libertés et de la détention. Le Conseil d’État n’avait rien trouvé à y redire, avant que la Cour de cassation, des mois plus tard – le mal étant fait – ne déclare cette ordonnance contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et ordonne à tous les magistrats de libérer les détenus privés de leur liberté d’aller et venir de manière arbitraire par un texte totalement illégal.Nous voterons donc en faveur de ces amendements de suppression.Pour répondre à M. Darmanin, nous ne supprimerons pas la détention provisoire, mais nous la limiterons : nous restreindrons les délais et nous augmenterons les moyens de la justice pour que les juges puissent statuer plus rapidement. Il existe des gouvernements ayant apporté des garanties supplémentaires en matière de détention provisoire : sous les mandats de François Mitterrand, les droits fondamentaux en matière de détention provisoire ont été mieux reconnus.

Elle a raison !

Ils n’aiment pas la liberté !

La parole est à Mme Sylvie Josserand.

On ne peut que s’émouvoir de ce délai joker accordé au juge des libertés et de la détention pour organiser un débat contradictoire sur la liberté de quelqu’un qui se trouve incarcéré, seulement parce qu’il n’a pas eu le temps de le faire dans les délais légaux.Cependant, ne peut-on pas également s’émouvoir de ces individus dangereux qui organisent le blocage de la machine judiciaire en déposant à répétition des demandes de mise en liberté, afin d’obliger les magistrats à statuer et obtenir finalement, à la faveur d’une erreur humaine ou d’un encombrement du greffe, une remise en liberté ? Les Français ne veulent pas de cela et l’ordre public ne peut le souffrir.Certes, cet article de compromis n’est pas satisfaisant, mais il faut savoir de quel côté faire pencher la balance ; en l’occurrence, il semble que l’ordre public doive être privilégié.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je tenais à dire à Mme Cathala que sous le président Mitterrand, de 1981 à 1995, le nombre de personnes placées en détention provisoire a augmenté de 50 %.

Preuve qu’il n’a pas assez persévéré !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 89, 197 et 259.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        108        Nombre de suffrages exprimés                107        Majorité absolue                        54                Pour l’adoption                39                Contre                68

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 260.

L’article prévoit que lorsqu’une partie est assistée par plusieurs avocats, une seule notification ou transmission de convocation à l’un d’entre eux vaudra pour tous.Je comprends l’objectif de simplification visé. Toutefois, le présent amendement vise à ce que les autres avocats conservent la faculté de demander à recevoir individuellement les informations utiles. Il ne s’agit pas de rétablir l’obligation d’informer l’ensemble des avocats mais de leur laisser la possibilité, s’ils le demandent, de l’être. C’est nécessaire pour respecter l’organisation du travail des avocats.

Quel est l’avis de la commission ?

Rappelons que la désignation de plusieurs avocats ne concerne qu’un nombre plutôt restreint d’affaires relatives à des situations graves et complexes, notamment celles liées au crime organisé. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 260.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        96        Nombre de suffrages exprimés                95        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                36                Contre                59

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 358.

Il vise à corriger des difficultés survenues lors de l’application de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Plusieurs coordinations et erreurs techniques n’ont encore pu être réglées ; cet amendement tend à y remédier.

Sur l’amendement no 90, sur les amendements no 91 et identique, et sur l’article 9, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 90.

Il s’agit d’un amendement de repli : il vise à supprimer une partie des dispositions de l’article 9, notamment celles permettant de différer la remise en liberté d’une personne lorsque des délais légaux impartis à l’autorité judiciaire pour statuer sur une demande de mise en liberté ont été dépassés. En effet, il convient de maintenir le droit en vigueur, qui participe au respect de l’article 66 de la Constitution.Le présent article substitue à la remise en liberté immédiate un mécanisme conduisant à la convocation, dans les vingt-quatre heures, d’un débat contradictoire qui doit se tenir dans un délai de cinq jours. Ainsi, alors même que les délais légaux n’auraient pas été respectés, la détention pourrait se poursuivre plusieurs jours supplémentaires.J’en profite pour revenir sur l’avis du Conseil d’État, évoqué tout à l’heure à propos du sas de détention qui figure à la fin de l’article. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il était favorable. Permettez-moi de vous lire ce qu’il a écrit sur le sas de détention : « Le Conseil d’État estime que le dispositif prévu par le projet de loi, qui a pour effet de maintenir en détention provisoire une personne après la fin de sa détention régulière et lui retire ainsi une garantie de droit, n’est pas conforme à l’article 66 de la Constitution ni à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pas plus qu’aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Voilà pour la constitutionnalité et la conventionnalité de votre dispositif. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Monsieur le garde des sceaux, vous vous impatientez, mais je vais vous demander votre avis.

Si vous permettez, madame la présidente, je voudrais intervenir pour que ma réponse soit immédiate car j’imagine que l’intervention de M. Houlié a pour but d’inciter le Conseil constitutionnel à censurer le texte à partir de la lecture des débats. Cependant, monsieur le député, le passage de l’avis du Conseil d’État que vous avez cité concerne un article que nous n’avons finalement pas présenté en Conseil des ministres ni devant le Parlement.

Si ! C’est le même principe !

Non ! Que les choses soient claires : après avoir pris connaissance de l’avis du Conseil d’État, nous n’avons pas présenté cet article. Le passage que vous avez lu ne concerne donc pas l’article 9 dont nous discutons à présent.

La parole est à M. Sacha Houlié.

M. le ministre a raison : il ne s’agit pas exactement des mêmes dispositions.

Ah !

Reste que les dispositions prévues pas les alinéas 18 à 22 de l’article – qui font d’ailleurs l’objet d’un amendement de suppression de Mme la rapporteure – sont analogues, ou similaires, aux dispositions que M. le ministre entendait présenter dans son projet de loi initial.

Non !

Les mêmes causes ayant les mêmes effets, ces dispositions sont frappées de la même inconstitutionnalité et de la même inconventionnalité.

Eh oui !

Si le Parlement les adopte, nous saisirons bien évidemment le Conseil constitutionnel, qui délibérera. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

La parole est à M. le garde des sceaux.

Voilà qui est intéressant. Vous citez un avis du Conseil d’État considérant comme inconstitutionnel et inconventionnel un article que je n’ai pourtant pas présenté devant le Conseil des ministres et le Parlement, sans prendre soin de signaler ce dernier point à vos collègues ! Avouez qu’il est bien normal que le gouvernement, lui, prenne soin de le faire.Parce que je respecte l’État de droit et le Conseil d’État, j’ai tiré de la lecture de son avis les conclusions qui s’imposaient. Je ne suis pas en train d’ergoter ; il ne s’agit pas là d’une simple nuance. Le compte rendu de notre discussion – que le Conseil constitutionnel lira à coup sûr, d’autant que je ne doute pas que vous le saisirez dans l’espoir qu’il censure tout ou partie de ce texte – fera ainsi bien apparaître que l’avis du Conseil d’État que vous avez cité ne correspond en rien aux dispositions de l’article 9 que j’ai présenté au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Elles ont le même effet !

C’est le même principe !

Oui, le Conseil d’État a rendu un avis négatif sur un article, et je ne l’ai donc pas présenté au Parlement. Vous auriez pu avoir l’honnêteté de le dire d’emblée.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 90 ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 90.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        81        Nombre de suffrages exprimés                79        Majorité absolue                        40                Pour l’adoption                32                Contre                47

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 304.

Il vise à harmoniser les règles de recevabilité des demandes de mise en liberté, en étendant l’irrecevabilité des nouvelles demandes au cas dans lequel il n’a pas encore été statué sur un pourvoi en cassation sur une précédente demande et tant qu’il n’a pas été statué sur l’ensemble des recours concernant une ordonnance de placement en détention provisoire.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à M. Sacha Houlié.

M. le ministre a bien le droit de défendre – parfois maladroitement – les dispositions qu’il présente. Reste que l’analogie de ces dispositions avec celles qu’il avait présentées en Conseil des ministres et qui avaient été ainsi appréciées…

Vous exprimez-vous sur l’amendement no 304 , monsieur Houlié ?

C’est le même débat.

Poursuivez, dans ce cas.

Le ministre, donc, défend maladroitement les dispositions sur le maintien en détention qu’il avait présentées initialement et qui avaient été jugées sévèrement par le Conseil d’État.

Non !

La parole est à Mme la rapporteure.

Non, monsieur le député : ce dont vous parlez – la prolongation d’une détention provisoire déjà illégale – n’a pas été retenu dans le texte.

Si !

La décision de prolonger la détention, à l’issue du débat contradictoire, doit être prise pendant le délai légal de la détention provisoire.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 91 et 261. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 91.

Cet amendement, issu d’une proposition du Conseil national des barreaux, vise à uniformiser les modes de dépôt de demandes de mise en liberté : il s’agit d’une proposition très intéressante, formulée dans un objectif de moderniser la procédure pénale.L’ensemble de la profession d’avocat propose donc de dématérialiser les demandes de mise en liberté, afin de fluidifier les échanges et d’éviter les difficultés causées par les lettres recommandées. Cela serait également de nature à renforcer la sécurité juridique de la demande de mise en liberté. Cette procédure est conforme à l’article D. 591 du code de procédure pénale, qui est appelé à évoluer. De cette manière, tous les actes relatifs à une demande de mise en liberté – la demande elle-même, les observations, les conclusions, les requêtes, les échanges de pièces, etc. – seront directement adressés par voie électronique au service du greffe compétent.On pourra ainsi conserver la preuve du dépôt de la demande et en assurer la parfaite traçabilité : pour tous les acteurs, c’est une sécurité. Reste à espérer que les moyens de la justice – dont j’ai critiqué avant-hier l’insuffisance – seront au rendez-vous. La justice a besoin de moyens modernes adaptés à ces modes de communication, afin de mettre fin à la complexité que nous connaissons aujourd’hui et de rationaliser, de fluidifier, les futurs échanges.

La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 261.

Les avocats demandent en effet une telle mesure de modernisation. Il s’agit de rendre possible la transmission des demandes de mise en liberté par voie numérique, selon des modalités fixées par décret. Cela permettrait non seulement de gagner du temps et de fluidifier les échanges, mais aussi d’assurer une traçabilité des transmissions et des demandes.Monsieur le garde des sceaux, vous avez d’ailleurs regretté à plusieurs reprises que certaines informations soient transmises par voie postale. Une telle mesure va dans le bon sens, sans remettre en cause la moindre liberté.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souscris pleinement à cette demande de déploiement des démarches dématérialisées, qui sont déjà possibles dans certains tribunaux. Nous devons harmoniser les pratiques et généraliser cette procédure. Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Monsieur le ministre a prétendu respecter les avis du Conseil d’État et l’État de droit : on a en effet pu s’en rendre compte avec la loi « immigration » et la loi « séparatisme » !J’invite les collègues à retirer les amendements de repli de ce genre, pour que nous ayons davantage de chances que ce texte soit intégralement censuré, plutôt que d’aider le gouvernement à en atténuer la gravité – le gouvernement qui, depuis tout à l’heure, fait passer tous ces articles attentatoires aux libertés fondamentales avec les voix de l’extrême droite et contre notre volonté. (M. Emeric Salmon s’exclame.) Plus nous ajouterons à ces dispositions des garanties et des ajustements, qui se révéleront en pratique n’être que de vastes fumisteries ne permettant en rien d’atténuer les violations des libertés fondamentales, plus ce gouvernement aura une chance que son texte ne soit pas censuré.Sur les articles restant en discussion, collègues, je vous invite donc à retirer les amendements de repli – puis nous saisirons ensemble le Conseil constitutionnel afin de jeter tout cela à la poubelle.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je tiens à remercier Mme Cathala : quand le Conseil constitutionnel consultera le compte rendu de cette séance, il pourra y lire que même La France insoumise considère que le texte peut être conforme à la Constitution.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 91 et 261.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        79        Nombre de suffrages exprimés                68        Majorité absolue                        35                Pour l’adoption                34                Contre                34

Seconde délibération !

Nous en venons aux dispositions les plus contestées de l’article 9, relatives au maintien d’une personne en détention provisoire pour une durée de cinq jours, le temps qu’un débat contradictoire ou une audience permette de statuer sur la prolongation définitive.Nous avons déjà exprimé notre opposition de principe à une telle disposition que nous tenons pour inconstitutionnelle eu égard, notamment, aux droits de la défense garantis par l’article 66 de la Constitution. Je maintiens qu’il existe une analogie entre les mesures que le Conseil d’État avait sévèrement jugées et le présent dispositif. Elle réside dans le fait que, dans les deux cas, la procédure n’a pas été tenue dans les formes et les conditions prescrites par le code de procédure pénale – c’est écrit noir sur blanc à l’alinéa 19.Vous admettez donc vouloir qu’il soit possible de maintenir une personne en détention provisoire à l’issue d’une procédure irrégulièrement tenue, alors que la personne doit manifestement être libérée du moment que le débat contradictoire n’a pas eu lieu dans les temps impartis et sous les formes prescrites.Pour la société, est-ce une bonne chose que cette personne soit libre ? Non. Cependant, est-ce bien administrer la justice que de prévoir une audience dans les délais ? De toute évidence, oui, même si l’on conçoit que le ministère de la justice, s’agissant des délais, rencontre ces dernières semaines des difficultés.Madame la rapporteure a déposé un amendement identique au nôtre : j’attends donc avec impatience l’avis du ministre.

Il sera favorable !

J’ai déjà fait savoir très clairement que je m’opposais à la prolongation de la détention provisoire, considérant qu’il s’agit là d’une forte atteinte à la présomption d’innocence. Les difficultés rencontrées par les juges d’instruction ne me paraissent pas pouvoir constituer une excuse. La justice doit, en tout cas, pouvoir s’organiser pour être en mesure de délibérer en temps et en heure sur la détention provisoire.

Eh oui !

L’amendement no 390 de Mme Blandine Brocard est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis donc, monsieur Houlié, favorable à ces amendements. Grâce à votre travail et à celui de la rapporteure, nous renforçons la constitutionnalité de ce texte. Je suis très heureux que dans le parti – ou plutôt le groupe politique – de gouvernement qui est le vôtre, on tâche d’améliorer un texte devenu ainsi totalement conforme à la Constitution.