Amendement n° 304
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les six alinéas suivants :
« 2° L’article 148 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots :« par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente demande » sont remplacés par les mots : « définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire » ;
« b) Les troisième à dernière phrases du troisième alinéa sont supprimées ;
« c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« – à la fin de la première phrase, les mots : « , faute de quoi la personne est mise d’office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées » sont supprimés ;
« – après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Faute de décision à l’expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt‑quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. À défaut d’une convocation dans les vingt‑quatre heures ou d’un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l’appel d’une précédente décision de refus de mise en liberté »
les mots :
« définitivement sur toute précédente demande de mise en liberté ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Empêcher les nouvelles demandes de mise en liberté tant que les pourvois en cassation contre les refus précédents ne sont pas épuisés, ou que tous les recours contre l'ordonnance initiale de détention n'ont pas été tranchés.
Intention : Réduire le nombre de recours en cassation et de demandes de mise en liberté successives pour rationaliser l'administration de la justice pénale et limiter les occasions pour le détenu de contester sa détention provisoire.
L'amendement harmonise les règles de recevabilité des demandes de mise en liberté (DML) en étendant le mécanisme de « gel » introduit par la loi narcotrafic de 2025. Ce mécanisme, initialement limité aux DML successives devant le juge d'instruction, est élargi à trois situations : (1) impossibilité de former une DML tant qu'un pourvoi en cassation contre un refus n'a pas été statué ; (2) impossibilité de former une DML tant que tous les recours contre l'ordonnance initiale de placement en détention provisoire n'ont pas été épuisés. L'intention affichée est d'harmoniser les règles et de servir l'objectif constitutionnel de bonne administration de la justice. Le débat révèle en arrière-fond une tension majeure : cette extension du gel des demandes durcit considérablement l'accès au juge pour contester la légalité d'une détention provisoire, en particulier en réduisant les opportunités de saisine judiciaire pendant la procédure. Le gouvernement soutient l'amendement, tandis que l'opposition (Houlié) dénonce des dispositions qui prolongent la détention au-delà des délais légaux et comparables à la « rétention », sans pour autant bloquer l'adoption.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre la disposition, introduite par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, selon laquelle il ne peut être formé de nouvelle demande de mise en liberté (DML) par une personne placée en détention provisoire tant qu’il n’a pas été statué sur une précédente demande.
L’article 9 du projet de loi étend cette solution aux DML formées devant une juridiction de jugement et aux demandes qui peuvent être formées directement devant la chambre de l’instruction à l’expiration d’un délai de six mois depuis la dernière comparution devant le juge d’instruction.
Le présent amendement propose d’étendre cette solution aux recours formés en cassation contre un refus de mise en liberté par la chambre de l’instruction statuant en appel. Il prévoit également qu’une DML ne peut être formée tant que les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire n’ont pas été épuisés. En effet, ces recours ont le même objet que les DML, à savoir la contestation de la légalité de la détention provisoire. L’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice justifie d’étendre la solution de la loi « narcotrafic » à ces situations.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 304.
Il vise à harmoniser les règles de recevabilité des demandes de mise en liberté, en étendant l’irrecevabilité des nouvelles demandes au cas dans lequel il n’a pas encore été statué sur un pourvoi en cassation sur une précédente demande et tant qu’il n’a pas été statué sur l’ensemble des recours concernant une ordonnance de placement en détention provisoire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le ministre a bien le droit de défendre – parfois maladroitement – les dispositions qu’il présente. Reste que l’analogie de ces dispositions avec celles qu’il avait présentées en Conseil des ministres et qui avaient été ainsi appréciées…
Vous exprimez-vous sur l’amendement no 304 , monsieur Houlié ?
C’est le même débat.
Poursuivez, dans ce cas.
Le ministre, donc, défend maladroitement les dispositions sur le maintien en détention qu’il avait présentées initialement et qui avaient été jugées sévèrement par le Conseil d’État.
Non !
Si ! Aux termes de ces dispositions, un débat contradictoire peut être convoqué au-delà de la durée légale de la détention provisoire initialement prévue. Le procureur de la République peut saisir le premier président de la cour d’appel afin qu’il prenne une ordonnance relative au maintien en détention de la personne. Le premier président de la cour d’appel dispose d’un délai de quarante-huit heures pour rendre sa décision, à l’issue de laquelle la rétention peut être prolongée de cinq jours – je veux dire la détention, mais ce lapsus n’est pas loin d’être volontaire, tant la détention est ici similaire à une rétention !De toute évidence, donc, les considérants du Conseil d’État s’appliquent aussi bien aux alinéas 18 à 22 de l’article 9. Par son amendement no 305, la rapporteure ne dit pas autre chose. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Non, monsieur le député : ce dont vous parlez – la prolongation d’une détention provisoire déjà illégale – n’a pas été retenu dans le texte.
Si !
La décision de prolonger la détention, à l’issue du débat contradictoire, doit être prise pendant le délai légal de la détention provisoire.
(L’amendement no 304 est adopté ; en conséquence l’amendement no 17 tombe.)