Amendement n° 300
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/07/2026 — 61 interventions · Compte rendu intégral ↗
La proposition de loi a été examinée par la commission des lois, avant de l’être en séance lors de la niche du groupe Les Républicains. Le délai qui sépare cette date de celle d’aujourd’hui, où nous reprenons l’examen du texte, est suffisamment long pour que nous ayons besoin, pour mener des débats de bonne tenue comme le veut l’article 100, de prendre le temps de nous y replonger. Pour cela, mes collègues et moi-même avons déposé 300 sous-amendements.
Je comprends. J’ai vu vos sous-amendements. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je comprends très bien votre raisonnement… (Exclamations redoublées.)
Laissez-le terminer !
Il n’a pas terminé !
C’est incroyable ! Cela ne se passe pas comme ça !
Madame la présidente, ces 300 sous-amendements…
Pouvez-vous me laisser parler ?
Coupez-lui la parole !
Cela ne peut pas se passer ainsi. Je vous ai expliqué que ce que vous évoquez ne peut être pris en considération pour modifier l’ordre du jour. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Plusieurs députés brandissent le règlement de l’Assemblée nationale.) M. le président de la commission des lois a demandé la parole. Vous ferez vos rappels au règlement après.
C’est un détournement de la présidence ! C’est un détournement de la procédure !
N’allez pas trop loin dans vos propos, s’il vous plaît.
Vous avez coupé la parole à notre collègue !
M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a demandé la parole.
Mes chers collègues, les rappels au règlement seront pris en compte ; je m’exprimerai simplement quelques instants.Je souhaite vous alerter au sujet des pétitions, pour des raisons institutionnelles et démocratiques. Le Sénat refuse d’analyser toute forme de pétition portant sur un texte en cours d’examen. Pourquoi ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Nous sommes à l’Assemblée nationale !
Nous ne sommes pas au Sénat, je ne l’ai pas oublié. Je suis député depuis quatorze ans, je sais où je siège. Le fait qu’une pétition, tout à fait légitime par ailleurs, puisse percuter le travail démocratique des représentants de la nation soulève des questions que nous devrons aborder, car cela fait plusieurs fois que cette difficulté se présente.D’autre part, 368 sous-amendements ont été déposés sur le titre, qui fait seulement l’objet de 4 amendements. Plus de 900 sous-amendements additionnels sont en conception. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pourrions donc devoir examiner 1 200 ou 1 300 sous-amendements, portant tous sur le titre. Nous nous apprêtons à débattre au moins 368 fois du titre de la proposition de loi.
Et alors ? C’est important !
Il y a de quoi débattre, quand même !
Je comprends que le texte suscite des débats, des difficultés et des clivages, mais ce qui nous est proposé, ce n’est pas un débat, c’est de l’obstruction pure et simple. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – M. Ian Boucard, rapporteur de la commission des lois, applaudit également.) Cette manœuvre est d’autant plus brutale qu’elle ne s’applique qu’au titre, ce qui est, pardonnez-moi de le dire ainsi, relativement ridicule. Pour cette raison, j’ai demandé une suspension de séance pour vous faire une proposition qui me semble digne du débat démocratique que nous avons mission d’organiser.
C’est ce que je voulais expliquer, mais la présidente n’a pas voulu me laisser parler !
Eh bien, c’est moi qui l’explique, monsieur Pouria. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Cela me permettra de présenter ma proposition.
Ce n’est pas « monsieur Pouria », appelez-le par son nom !
Elle consiste à éviter à la fois d’expédier le débat, ce que nous aurions fait si nous nous en étions tenus à l’examen des 4 amendements précédemment déposés, et de donner dans l’obstruction ou dans les manœuvres dilatoires, ce qui se produira si nous examinons les 368 sous-amendements.
Combien d’amendements, alors ?
Il s’agissait de trouver un compromis en examinant, au grand maximum, une quinzaine ou une vingtaine de sous-amendements. Cette proposition n’a pas été acceptée. Dans ces conditions, je prends mes responsabilités : je souhaite que le ministre ait recours à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT. – M. le rapporteur applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, EcoS se lèvent et protestent vivement. – Ces mouvements couvrent la voix de l’orateur et se prolongent au-delà de la fin de son intervention.)
La honte !
La commission n’ayant pas examiné les sous-amendements, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir utiliser les prérogatives que l’article 44, alinéa 2, de la Constitution donne au gouvernement à.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur. (Le brouhaha couvre la voix des orateurs suivants. – Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR brandissent le règlement de l’Assemblée nationale.)
Rappel au règlement !
Monsieur Boyard, la parole est à M. le ministre, je ferai droit ensuite aux rappels au règlement. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Ça n’est pas normal !
Quelle honte !
Si vous remettez en cause ma présidence, dites-le ! Si cela continue ainsi, je demanderai une réunion du bureau de l’Assemblée !
Il y a d’abord des rappels au règlement !
Madame la présidente, je vous demande d’appliquer l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR. – Les députés des groupes RN, DR et UDR se lèvent et applaudissent longuement. – M. le rapporteur applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Regardez-vous ! (M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs députés du groupe LFI-NFP, debout, désignent successivement les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR et les bancs des groupes RN et UDR.)
L’extrême droite, c’est vous !
Le gouvernement oppose les dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution aux sous-amendements restant en discussion sur ce texte. Je consulte le président de la commission pour savoir si ces sous-amendements ont été soumis à la commission. L’ont-ils été ?
Non.
Les sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, je constate, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. (Le brouhaha couvre toujours la voix de Mme la présidente. – Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’était quoi, ça ?
Je vais maintenant donner la parole aux députés qui souhaitent faire un rappel au règlement. Il faudrait être un peu moins agressif. (Exclamations redoublées.) Cette attitude n’est pas tolérable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR.) Pardon, monsieur Lucas-Lundy ?
Ça suffit ! C’est la démocratie, ici !
On parle de la vie des gens !
Est-ce une façon de parler à la présidente ? Je ne le pense pas.
C’est ça, le fascisme au pouvoir ! C’est ça ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pardon ? Monsieur Boyard, rappel à l’ordre ! Et je vais demander qu’on en discute au bureau.
Aucun problème ! (« Il a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je vais en parler immédiatement à la présidente de l’Assemblée nationale. (Vives exclamations.)
C’est pour moi une médaille !
On en parlera lors de la prochaine réunion du bureau, monsieur Boyard. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est quoi, ces menaces ?
Il faut saisir le bureau immédiatement !
C’est ce que je vais faire. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame, mais sa voix est couverte par les exclamations d’autres députés.)Pardon, monsieur Lucas-Lundy ? Pouvez-vous répéter vos propos (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame de nouveau) pour que je puisse également les inscrire ?
Allez-y !
C’est un scandale !
Vous êtes lamentables ! Regardez-vous ! Ce sont des fachos ! Regardez-vous, les lepénistes ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Et là, on se fait insulter, et vous ne dites rien ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
Le calme avec lequel je m’exprimerai ne doit pas vous faire croire qu’il n’y a aucune indignation dans mon propos, notamment sur la façon dont se tient cette séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Je dirai, madame la présidente, ce que vous m’avez empêché de dire tout à l’heure. Je fais un rappel au règlement au titre de l’article 100.Puisque vous demandez la convocation du bureau, je vais en faire autant. Voici pourquoi : cette question n’a pas été débattue entre le 22 janvier et aujourd’hui, alors qu’elle méritait qu’on prenne le temps d’examiner les termes exacts (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) utilisés par les promoteurs de cette proposition de loi,…
C’est ce que j’ai proposé !
…ne serait-ce que pour recréer les conditions qui permettraient d’avoir un débat de qualité.M. le président de la commission des lois l’a rappelé, il est vrai que j’ai déposé 300 sous-amendements et que cela relève de ce qu’on appelle dans le jargon parlementaire de l’obstruction. Je serai entièrement transparent : je l’ai fait en conscience avec mon groupe…