Amendement n° 299
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« a) La première phrase du première alinéa est ainsi modifiée :
« – le mot : « admis » est remplacé par le mot : « admis, » ;
« – après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n’auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu’à trois jours avant la date prévue pour l’audience dans les autres matières, » ; ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Rectifier une formulation sans modifier la portée substantielle du texte.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 299 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 299, accepté par le gouvernement, est adopté.)