Amendement n° 298
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, supprimer les mots :
« à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat et en tout état de cause dans un délai maximal de quatre mois ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu’adopté au Sénat. Il porte ainsi ce délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. L’amendement simplifie ainsi le dispositif adopté par le Sénat, qui fixe un délai de 3 mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat mais prévoit en tout état de cause un délai butoir de 4 mois à compter de la notification de la mise en examen.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’en profiterai pour présenter l’amendement no 298 car nous partageons le même constat à ce sujet, madame la députée. Cet amendement prévoit donc un délai de quatre mois, non pas à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat comme vous le proposez, mais de la notification de la mise en examen ou des interrogatoires ultérieurs. Cette solution me semble plus à même d’accélérer les procédures.Je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’aurai le même avis et je vous invite à vous rallier à l’amendement no 298 de la rapporteure qui vise le même objectif. En revanche, je rendrai un avis favorable à votre amendement no 385 que vous présenterez bientôt et qui prévoit de compléter utilement le dispositif en portant de dix à quinze jours avant l’audience le délai de convocation de l’avocat à l’audience du tribunal correctionnel.Pour revenir à l’amendement no 381, celui de Mme la rapporteure, l’amendement no 298, me semble un peu mieux rédigé et plus susceptible de contrer les procédures que l’on pourrait qualifier de déloyales, notamment de la part des narcotrafiquants.Comment garantir les droits de la défense dans un délai raisonnable, plus long que celui prévu par le gouvernement ? Nous avons déjà fait un premier pas par rapport au dispositif tel qu’il ressortait des travaux au Sénat, montrant ainsi que nous étions prêts à faire des compromis. Je vous propose de rallier l’amendement de Mme la rapporteure.
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Vous proposez que le point de départ de ce délai de quatre mois soit la notification de la mise en examen mais il nous semble préférable de le faire partir à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier pénal. C’est vrai, certains avocats ne demandent pas la copie du dossier pénal dans des délais raisonnables, ce qui pose un problème que nous comprenons aisément, mais il vous serait possible de présenter un sous-amendement pour préciser que le délai de quatre mois court à compter de la délivrance de la copie pénale sous réserve que celle-ci soit demandée dans un délai très bref, par exemple quarante-huit heures après la mise en examen.Il arrive qu’il soit très difficile, c’est le cas dans le tribunal de ma circonscription, d’obtenir dans des délais raisonnables une copie pénale et il n’est pas rare d’attendre un mois, un mois et demi, parfois encore davantage. Il n’est donc pas possible de faire courir le délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen, car l’avocat ne dispose pas des informations suffisantes, il ignore tout ce qui a pu se passer durant l’enquête préliminaire ou de flagrance.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je demande une suspension de séance pour voir si je peux déposer un sous-amendement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement no 410 à l’amendement no 381.
Il fait la synthèse avec l’amendement no 298 de Mme la rapporteure puisqu’il s’agit de faire courir le délai à compter non de la notification de la mise en examen, mais du moment où l’avocat a reçu les pièces du dossier, s’il les a demandées, afin d’éviter les déloyautés de procédure qui consisteraient à ne pas les demander et à laisser courir le délai.Si vous adoptez ce sous-amendement, la CMP aura sans doute l’occasion d’en discuter et de déterminer, par son vote final, si l’amendement no 381, ainsi sous-amendé, est fidèle à l’esprit de l’amendement no 298 – j’imagine en effet, madame la présidente, que ce dernier tomberait si le no 381, sous-amendé, était adopté.
Cette adoption ferait tomber les trois amendements suivants. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Favorable.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Nous venons d’assister en direct à une négociation entre M. le garde des sceaux et le Rassemblement national.
Ça vous dérange ?
Nous siégeons tous dans le même hémicycle et nous l’avons observé. C’est le même Rassemblement national qui nous donne des leçons sur les délais de procédure et qui, lorsqu’il est mis un examen et poursuivi en justice, nous montre qu’il sait en effet exploiter toutes les arguties et tous les délais de procédure quand il pense que c’est à son avantage.Monsieur le garde des sceaux, on pourrait prendre une mesure beaucoup plus simple en prévoyant que, de droit, le dossier serait communiqué sans délai et sans qu’on le demande à la défense. Si enfin, dans notre pays, comme c’est le cas dans la plupart des grandes démocraties occidentales, pour respecter les droits de la défense, l’ensemble de la copie de la procédure pénale était communiqué, sans qu’il soit besoin de le demander, à toutes les parties, qu’il s’agisse des victimes, des parties civiles ou des mis en cause, des mis en examen, ce serait beaucoup plus simple et nous n’aurions pas besoin de déposer tous ces amendements et sous-amendements.En l’état, nous voterons contre le fruit de cette négociation qui a eu lieu au banc – et à laquelle nous n’avons pas été associés – et nous prenons acte des méthodes affligeantes et du gouvernement et du RN. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
Ce qui est affligeant, ce sont vos propos !
(Le sous-amendement no 410 est adopté.)
(L’amendement no 381, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 298, 352 et 330 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)