Amendement n° 296
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« ordonne ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Améliorer la clarté et la cohérence rédactionnelle du texte sans en modifier la portée juridique.
Rédactionnel
Impact 3/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 296 et 297 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 296 et 297, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)