Amendement n° 295
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un organe dans son intégralité »
les mots :
« de l’intégralité d’un organe ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 7 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 295 tombe.)