Amendement n° 294
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 42, supprimer les mots :
« les modalités d’application du I. Ce décret précise notamment ».
Ce que ça change · analyse IA
Restreint le décret d'application aux seules conditions de sélection des bases de données et modalités d'effacement de l'empreinte génétique.
Intention : Empêcher une régulation réglementaire trop large du dispositif de généalogie génétique en limitant strictement le champ du décret aux deux dimensions essentielles, afin de maintenir le contrôle législatif sur les aspects sensibles de cette enquête génétique.
L'amendement réduit le périmètre du décret d'application en Conseil d'État en excluant implicitement d'autres modalités qui auraient pu y figurer. Cet encadrement du décret vise à éviter une régulation trop extensive du dispositif de généalogie génétique d'investigation : en limitant le décret à deux aspects (sélection des bases et effacement prescrit), l'amendement verrouille les autres paramètres du dispositif au niveau législatif et interdit au gouvernement une marge de manœuvre réglementaire. Le soutien immédiat du gouvernement et son adoption rapide suggèrent un accord sur cette architecture : le cadre législatif prime, le décret reste instrumental.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret d’application en Conseil d’État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d’investigation.
Dans un souci de simplification, il précise que ce décret détermine uniquement, d’une part, les conditions de sélection des bases de données génétiques et, d’autre part, les modalités selon lesquelles l’effacement prescrit de l’empreinte génétique est garanti.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de demandes de scrutin public sur l’amendement no 78, l’article 3 et l’amendement no 189, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 294.
Il vise à limiter le champ du décret d’application à prendre en Conseil d’État aux conditions de sélection des bases de données génétiques et aux modalités de l’effacement de l’empreinte génétique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
(L’amendement no 294 est adopté.)