Amendement n° 293
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« , y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l’article 706‑56‑1‑1 et que cette comparaison ou cette recherche n’ont pas permis d’identifier la personne ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque la recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l’article 706‑56‑1‑1 est possible, elle doit précéder cette même décision.
« La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si les recherches mentionnées au II n’ont pas permis d’identifier la personne. »
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que la généalogie génétique d'investigation ne s'emploie qu'après échec des recherches en parentèle (si possibles), ou directement si impossible.
Intention : Garantir que la généalogie génétique d'investigation reste un outil subsidiaire ordonnancé mais reste accessible quand la méthode préalable est techniquement impossible, sans bloquer les investigations.
L'amendement précise le régime de subsidiarité de la généalogie génétique d'investigation en établissant deux situations : d'une part, quand la recherche en parentèle est possible mais a échoué, la généalogie génétique ne peut intervenir qu'après ; d'autre part, quand la recherche en parentèle n'est pas techniquement possible, la généalogie génétique peut être utilisée sans préalable. Cette distinction évite de paralyser les enquêtes en cas d'impossibilité technique tout en maintenant une hiérarchie entre les méthodes. L'adoption sans débat et l'acceptation gouvernementale indiquent un consensus sur la nécessité de cette clarification : elle règle une ambiguïté de la subsidiarité pure, qui aurait pu être interprétée comme empêchant le recours à la généalogie génétique même si la parentèle était techniquement inaccessible.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la condition de subsidiarité pour la mise en œuvre de la généalogie génétique d’investigation. Il permet de clarifier le fait, d’une part, qu’elle ne peut intervenir qu’en cas d’échec des recherches en parentèle menées au sein du Fnaeg lorsque celles-ci sont possibles et, d’autre part, n’empêche pas de recourir à la généalogie d’investigation lorsque cette recherche en parentèle n’est pas possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 293.
Il vise à préciser la condition de subsidiarité pour la mise en œuvre de la généalogie génétique d’investigation et avait été adopté par la commission des lois.
(L’amendement no 293, accepté par le gouvernement, est adopté.)