Amendement n° 292
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« usage »
le mot :
« utilisation ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Correction rédactionnelle technique.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 292 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 292, accepté par le gouvernement, est adopté.)