Amendement n° 291
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« conduire à l’examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée, ni ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention des « caractéristiques génétiques non nécessaires à l'identification » dans les garanties encadrant la généalogie génétique d'investigation, estimée inutile puisque cette technique ne procède pas à une analyse médicale du génome.
Intention : Alléger le dispositif de garanties en supprimant une interdiction jugée superflue, tout en conservant le verrouillage essentiel contre l'analyse médicale du génome.
L'amendement précise le cadre des garanties applicables à la généalogie génétique d'investigation. Il supprime une safeguard jugée redondante (l'interdiction d'analyser les caractéristiques génétiques non pertinentes pour l'identification), au motif que cette technique ne vise jamais une analyse médicale du génome, contrairement au portrait-robot génétique. Le maintien de l'interdiction formelle d'analyse de nature médicale suffit selon l'auteur. Cette modification simplifie le texte mais réduit légèrement le niveau de détail des garanties procédurales, acceptant une certaine imprécision au nom de la cohérence technique entre outils d'identification génétique.
Exposé sommaire
Le présent amendement est issu des échanges de la rapporteure avec la DACG. La mention des « caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée » n’apparaît pas comme une garantie appropriée dans la mesure où la généalogie génétique d’investigation ne conduit pas à analyser le génome afin d’en déduire des caractéristiques physiques ou pathologiques de la personne recherchée, à la différence du portrait-robot génétique par exemple.
La rédaction proposée permet, en tout état de cause, de préserver la principale garantie prévue par le texte, à savoir l’impossibilité de procéder à une analyse du génome de nature médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 291.
Il s’agit d’un amendement de précision.
(L’amendement no 291, accepté par le gouvernement, est adopté.)