Amendement n° 290
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« desdites »
les mots :
« de ces ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Ajustement rédactionnel du texte de l'article 3 sans modification substantielle de la portée normative.
Rédactionnel
Impact 2/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 289 et 290 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 289 et 290, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)