Amendement n° 288
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« infraction »,
insérer les mots :
« , notamment par la recherche de personnes pouvant leur être apparentées ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 38, supprimer les mots :
« , aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l’identification est recherchée ».
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Élargit la généalogie génétique aux correspondances exactes en bases de données, pas seulement aux parents éloignés.
Intention : Étendre le recours à la généalogie génétique aux cas de correspondance génétique exacte, en particulier dans les enquêtes criminelles, sans réviser explicitement le fondement du dispositif.
L'amendement corrige une ambiguïté du texte qui, en parlant de « personnes pouvant être apparentées », excluait le cas où une correspondance génétique exacte existe déjà en base de données. Cette clarification élargit le champ de la généalogie génétique : elle peut désormais servir non seulement à identifier des individus par le biais de proches apparentés, mais aussi à retrouver directement des personnes via une correspondance génétique parfaite. C'est un changement d'effet non négligeable — il rend l'outil plus puissant — présenté comme une simple clarification rédactionnelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement précise les finalités de la généalogie génétique tout en maintenant l’encadrement ajouté au Sénat.
En l’état de la rédaction, il est prévu uniquement la recherche de personnes pouvant être apparentées à l’auteur, le complice ou la victime dont l’identification est recherchée. Elle exclut, dès lors, le cas de figure dans lequel il y aurait une correspondance exacte au sein des bases de données.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 288.
Il tend à préciser les finalités du recours à la généalogie génétique.
(L’amendement no 288, accepté par le gouvernement, est adopté.)