Amendement n° 286
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Les infractions d’atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l’article L. 415‑3 et à l’article L. 415‑6 du code de l’environnement ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le Fnaeg aux infractions d'atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées, alignant ces délits sur le régime des feux de forêt déjà inclus.
Intention : Équiper les autorités d'environnement d'un outil de traçabilité génétique pour identifier les auteurs de crimes contre la nature, en particulier le braconnage et la destruction d'espaces protégés, par analogie avec les feux de forêt.
L'amendement ajoute à la liste des infractions donnant droit à inscription au Fnaeg (fichier national automatisé des empreintes génétiques) les atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées. L'exposé sommaire justifie cette extension par deux arguments : (1) cohérence, puisque les feux de forêt y sont déjà intégrés ; (2) utilité opérationnelle, car peu de moyens d'identification existent pour ces infractions, et les traces biologiques peuvent aider à retrouver les auteurs. Le débat révèle une tension implicite : Gabrielle Cathala critique l'élargissement du fichage génétique à ces domaines, alertant que des infractions futures (corrida, traitements cruels d'animaux) pourraient entraîner des inscriptions massives au Fnaeg. Son intervention expose ainsi un risque politique — une dérive du fichage génétique vers des domaines où le consensus social n'existe pas encore — que les promoteurs de l'amendement (rapporteure, gouvernement) n'adressent pas explicitement.
Exposé sommaire
Le présent amendement complète la liste des infractions pouvant donner lieu à inscription au Fnaeg avec certaines atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées. Les travaux des rapporteures ont en effet indiqué que la possibilité de procéder à des analyses génétiques pouvait être utile aux investigations portant sur de tels faits.
Actuellement, les infractions liées aux feux de forêt peuvent déjà entraîner une inscription au Fnaeg. Il apparaît cohérent, dès lors, d’étendre une telle inscription aux autres atteintes au patrimoine naturel, dès lors que les infractions peuvent être matérialisées par des traces biologiques sur leur lieu de commission.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 286.
Il vise à étendre le Fnaeg aux infractions d’atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées. Cette proposition, émanant de l’Office français de la biodiversité, semble utile, car peu de moyens d’identification existent pour retrouver les auteurs de ces infractions. Et puisque les infractions relatives aux feux de forêt sont déjà incluses dans le Fnaeg, cette proposition me paraît adaptée et proportionnée, s’agissant d’infractions qui représentent des atteintes graves à l’environnement et pour lesquelles il existe assez peu de possibilités d’identification des personnes.Cet amendement a été rejeté par la commission des lois. Je le présente à titre personnel.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Attention ! L’amendement précédent sur les animaux ayant été adopté, le jour où nous remporterons l’élection présidentielle et où la corrida et d’autres traitements cruels envers les animaux seront ajoutés au code pénal,…
Arrête ta propagande !
…nombre d’entre vous et de vos amis seront fichés au Fnaeg au titre de cette infraction !
Vous savez que vous êtes le parti le plus détesté de France ?
Il en va de même avec cet amendement sur les espèces protégées. Là aussi, faites attention à vous !
C’est une menace ?
(L’amendement no 286 est adopté.)