Amendement n° 285
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l’article 521‑1 à 521‑2 du même code. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les sévices graves et actes de cruauté envers animaux (art. 521-1 à 521-2 CP) aux infractions donnant lieu à inscription au Fnaeg, fondé sur le lien criminologique entre cruauté animale et violences humaines.
Intention : Instrumentaliser la corrélation criminologique entre cruauté animale et violences pour justifier l'expansion du fichage génétique vers des infractions de gravité modérée, élargissant ainsi le net de la surveillance préventive.
L'amendement élargit le périmètre du Fnaeg en incluant les délits de cruauté animale, justifiés par des études criminologiques établissant un lien entre ces comportements et les violences interpersonnelles, notamment intrafamiliales et envers les femmes. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'argument scientifique du continuum de violence (cruauté animale comme facteur prédictif) ; de l'autre, la critique selon laquelle des délits punis de trois ans d'emprisonnement (même peine qu'un vol simple) ne justifieraient pas un fichage génétique systématique. L'adoption de cet amendement s'inscrit dans une logique élargissante du Fnaeg qui dilue progressivement le critère de gravité initialement présenté comme fondamental. Le gouvernement apporte son soutien, tandis que l'opposition dénonce une dérive du fichage vers des infractions mineures, révélant que le législateur accepte de descendre significativement le seuil de gravité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent entraîner justifient de recourir aux analyses génétiques.
Il inclut, ainsi, les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521‑1 à 521‑2 du code pénal. En effet, les études criminologiques documentent un lien solide entre actes de cruauté contre les animaux et atteintes envers les humains.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 48 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 99, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 285 et identique, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 99.
Il vise à inclure au sein du Fnaeg le délit d’intrusion non autorisée dans un complexe nucléaire. Je réaffirme le soutien du Rassemblement national au nucléaire civil, et surtout à son personnel, qui doit être protégé des intrusions. Par cet amendement, nous cherchons à faire œuvre de dissuasion et à faciliter le travail des services d’enquête, aujourd’hui fortement entravé.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Il est tout de même intéressant de constater que le pied mis par la Macronie dans la porte de l’autoritarisme l’ouvre encore davantage au Rassemblement national. Cela devait arriver ! En quoi un fichage ADN dissuadera-t-il les gens de s’introduire dans le périmètre d’une centrale nucléaire ? Je ne vois pas le rapport ! Encore une fois, votre vision est complètement répressive. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Au départ, ce texte devait soi-disant permettre de retrouver plus facilement les auteurs des crimes et délits les plus graves. Cependant nous voyons bien, depuis la reprise de l’examen de l’article 3, que les infractions visées le sont de moins en moins. Il s’agit bien donc de ficher tout le monde. Essayez de réfléchir ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pensez-vous vraiment que le fait de ficher l’ADN de quelqu’un le dissuadera de s’introduire dans une centrale nucléaire s’il en a envie ? C’est n’importe quoi ! En réalité, le fichage que vous préconisez ne vise pas à retrouver les coupables des crimes les plus graves ; il vise à soi-disant les prévenir ; c’est un raisonnement complètement absurde !
C’est vous qui faites une erreur d’analyse !
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Notre collègue Taurinya, qui semble ne pas avoir compris l’excellent amendement de mon collègue Jonathan Gery,…
Il n’avait qu’à mieux l’expliquer !
…ne l’a sans doute pas lu. Ce n’est évidemment pas l’inscription au fichier qui empêchera l’intrusion ; c’est l’intrusion dans un complexe nucléaire qui entraînera l’inscription au Fnaeg. Je rappelle que les installations nucléaires sont protégées, que nous avons dix-neuf centrales nucléaires, cinquante-sept réacteurs. En réalité, cet amendement vous gêne ; il gêne surtout une officine bien connue, qui a multiplié ces dernières années les tentatives d’intrusion dans les complexes nucléaires français :…
Qui ça ? Dites-le !
…Greenpeace, que vous soutenez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ciel, des écoterroristes ! (Sourires.)
Nous proposons de ficher les personnes qui mettent en danger la vie des travailleurs, notamment de nos centrales nucléaires, qui appartiennent à EDF. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous reconnaissez donc que vous voulez ficher des militants !
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Monsieur Dragon, vous ne répondez pas à la question : quelles enquêtes ce fichage permettra-t-il de mener ? Les militants de Greenpeace, puisque vous tenez à les citer, ou plus largement les militants écologistes sont tout de même assez spécialisés, leur intérêt portant sur des thématiques précises. La chance est tout de même très faible qu’un tueur en série, qui aurait laissé ses empreintes un peu partout sur des scènes de crime, soit également un militant antinucléaire, et que ce soit précisément au moment où il pénètre dans une centrale nucléaire qu’on relève ses empreintes et qu’on découvre alors qu’il est en fait un tueur en série. Le scénario ne tient pas !
Ah, on ne sait pas !
Ça peut arriver ! (Sourires.)
Reste que si tout le monde est susceptible d’être un tueur en série, sans aucun faisceau d’indices, et si la seule manière de remonter jusqu’à lui est l’empreinte ADN, alors fichons tout le monde, mais assumez-le ! Assumez de devoir ficher tout le monde !
Dès la naissance, tant que vous y êtes !
En l’occurrence, nous parlons de gens que l’on pourrait qualifier, si vous voulez, de délinquants, puisque s’introduire dans une installation nucléaire est un délit – j’en profite d’ailleurs pour déconseiller aussi cela, puisque visiblement tous nos propos sont surinterprétés ; c’est interdit et il ne faut pas le faire,…
Et sans boules de pétanque !
…c’est même plus que déconseillé !Néanmoins, je ne comprends vraiment pas. Pourquoi ficher ces militants ? Quel crime pensez-vous qu’ils puissent commettre, dans la vie de tous les jours, en dehors de leur activisme ? C’est un peu surréaliste. En attendant, personne, ni le ministre ni vous, n’a démontré en quoi ce serait utile pour résoudre des enquêtes qui, en l’occurrence, n’ont rien à voir avec l’objet du fichage. Vous confondez le moyen et la finalité. Vous affichez simplement votre posture anti-militants antinucléaires. Vous vous faites peut-être plaisir, mais ce fichage demeure injustifiable.
Je mets aux voix l’amendement no 99.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 14 Contre 68
(L’amendement no 99 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 285 et 355. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 285.
Des études criminologiques documentent la relation avérée entre la cruauté envers les animaux et les violences envers les personnes – singulièrement les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes. De tels comportements sont identifiés comme un facteur prédictif de violences sur les personnes. C’est pourquoi je propose d’ajouter au Fnaeg les actes de cruauté envers les animaux.
Qu’est-ce qui n’y sera pas ajouté !
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 355.
Nous pouvons entrer dans un continuum de violence. Cela commence par la cruauté envers les animaux et peut ensuite dériver vers la cruauté envers les êtres humains.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
On pourrait en rire si ce n’était à pleurer. Cet ensemble d’amendements visant à étendre le fichage des citoyens français est effrayant.
La grande majorité des amendements viennent de votre camp !
Tout à l’heure, nous avons demandé à Mme la rapporteure d’estimer à partir de quand on pouvait considérer qu’une infraction était suffisamment grave pour justifier un fichage. Elle a alors cité un délit puni de sept ans d’emprisonnement, expliquant que c’était quand même grave. En l’occurrence, les délits visés par ces deux amendements sont punis de trois ans d’emprisonnement – soit la même peine qu’un vol simple, que des petits délits. J’en déduis donc que c’est très grave, vraiment très grave ! Pourquoi ne déposez-vous pas des sous-amendements pour ajouter l’ensemble des délits du code pénal ? Vous devriez !
C’est votre spécialité, faites-le !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 285 et 2355.
(Il est procédé au scrutin.)
Pour les animaux !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 45 Contre 26
(Les amendements identiques nos 285 et 355 sont adoptés.)