Amendement n° 282
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et les agents »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« , 28‑2 et ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les agents de police judiciaire (APJ) de l'habilitation générale à consulter les fichiers de police, réservant cet accès aux seuls officiers de police judiciaire (OPJ) qui bénéficient d'une formation et d'une habilitation spéciale.
Intention : Préserver un contrôle strict sur l'accès aux fichiers de police sensibles en restreignant l'habilitation générale aux seuls OPJ, jugés suffisamment formés et supervisés, tandis que les APJ demeurent soumis à une habilitation spéciale individuelle, afin de limiter les risques de fuites de données, de corruption et de contentieux disciplinaires.
L'article 3 du projet de loi prévoyait une habilitation générale pour consulter les fichiers de police, d'abord limitée aux OPJ, puis étendue par le Sénat aux APJ. Cet amendement revient sur cette extension en maintenant une habilitation spéciale et individuelle pour les APJ, tandis que les OPJ conserveraient l'habilitation générale. Le débat révèle une tension entre deux logiques : d'un côté, la simplification procédurale (laisser accéder les APJ sans habilitation individuelle), de l'autre, la sécurité juridique et la limitation des risques (accès strictement contrôlé). Gabrielle Cathala dénonce un risque d'accès non encadré à des fichiers sensibles par des agents sans compétences réelles en enquête. Anne Bergantz justifie le maintien de l'habilitation spéciale pour les APJ par leurs garanties insuffisantes comparées aux OPJ. L'adoption de cet amendement montre que le législateur a choisi de privilégier l'encadrement des accès sur la simplification procédurale, du moins pour les APJ.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de l’habilitation générale à consulter des fichiers de police les agents de police judiciaire, dès lors qu’ils ne présentent pas les mêmes garanties de formation et de d’habilitation par le procureur général.
Il procède également à une coordination avec la suppression de la mention de l’article 28‑1‑1 du code de procédure pénale, qui vise des agents qui ne font pas l'objet d'une telle habilitation.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 235 vise à créer un dispositif spécifique pour encadrer la consultation des fichiers de police, ce qui ne me paraît pas pertinent d’un point de vue opérationnel. Cela va à l’encontre de l’esprit de l’article 3, qui promeut des mesures de simplification de la procédure pénale.Nous devons chercher un équilibre entre la simplicité de la procédure et les garanties des droits. Il ne me semble pas que cet amendement y concoure, car son adoption supprimerait l’habilitation générale à consulter les fichiers de police.Les amendements identiques nos 66 et 177 tendent à supprimer la création d’une habilitation générale à consulter les fichiers de police. Le texte initial du gouvernement prévoyait la création d’une habilitation générale pour les OPJ, que le Sénat a étendue aux agents de police judiciaire APJ. J’ai déposé l’amendement no 282, que nous examinerons ensuite, pour retirer cette habilitation aux APJ. Les OPJ me paraissent présenter des garanties suffisantes compte tenu de leurs qualifications, de leur formation et du fait qu’ils sont désignés spécifiquement par le procureur général.La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Élisa Martin l’a expliqué, l’article 15-5 du code de procédure pénale prévoit que la consultation des fichiers de police est réservée à des agents spécialement et individuellement habilités. L’accès aux fichiers, ce n’est pas open bar pour tous les agents de la police judiciaire, quelle que soit leur fonction. Dans sa rédaction actuelle, en supprimant l’habilitation spéciale, l’article 3 du projet de loi permettrait à des agents administratifs qui ne sont pas investis de compétences ou de missions relatives à des enquêtes d’être habilités à consulter ce type de fichiers.Vous faites cela pour empêcher des avocats de soulever des nullités de procédure lorsque des personnes qui n’étaient pas habilitées à consulter ce type de fichiers l’ont fait.
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 et 177.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 43 Contre 58
(Les amendements identiques nos 66 et 177 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 282, 67, 236, 400 et 402, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 67, 236 et 400 sont identiques. La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure pour soutenir l’amendement no 282.
Par cet amendement, nous n’empêchons pas les APJ de consulter des fichiers de police, mais nous maintenons l’obligation d’obtenir une habilitation spéciale et individuelle pour cette consultation. Nous considérons que les OPJ présentent des garanties supplémentaires compte tenu de leur formation et de leur habilitation par le procureur général.Cet amendement opère également une coordination, ce qui le distingue des amendements suivants.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 67.
Cet amendement de repli vise à supprimer l’habilitation aux agents de police judiciaire pour la réserver aux officiers de police judiciaire. L’habilitation confère une responsabilité particulière dans la conduite d’enquêtes judiciaires. L’étendre à des agents de police judiciaire accroît les risques de contentieux et parfois de sanctions disciplinaires.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 236.
Il s’agit d’un amendement identique, dont vous aurez compris l’objet. Je suis surpris par vos propos, madame la rapporteure, car vous nous dites qu’un cadre existe déjà et que les personnes doivent être homologuées, or l’article 3 prévoit l’inverse. Si vous êtes favorable à réserver l’habilitation à des personnes homologuées et que, comme vous l’avez justement dit, les OPJ ont toute la compétence pour accéder aux fichiers, réservons-leur cet accès au lieu d’y habiliter tous les agents.Je ne répéterai pas les arguments que j’ai déjà présentés en m’appuyant sur les statistiques sur les fuites de données, en soulignant les risques de corruption et le fait que plus on permet à des gens d’accéder à ces fichiers, plus on les désigne comme une cible pour ceux qui veulent obtenir ces informations.
L’amendement no 400 de Mme Perrine Goulet est défendu.Sur l’amendement no 402, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement cet amendement.
Ces amendements sont soumis à une discussion commune mais l’amendement no 402 est à rebours des précédents, puisqu’il tend non seulement à maintenir l’habilitation générale prévue pour les agents de police judiciaire, mais aussi à l’étendre aux agents de police judiciaire adjoints et aux assistants d’enquête dans la mesure où ils ont des attributions de police judiciaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait des amendements nos 67, 236 et 400, qui visent à supprimer l’habilitation générale pour les agents de police. Leur objet est le même que mon amendement no 282, mais celui-ci opère en outre une coordination.La commission émet un avis défavorable sur l’amendement no 402.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements nos 282 et 402. Il émet un avis défavorable sur les amendements nos 67, 236 et 400.
(L’amendement no 282 est adopté ; en conséquence, les amendements
identiques nos 67, 236, 400
et
l’amendement
no 402, ainsi que les amendements identiques nos 68 et 179 tombent.)