Amendement n° 280
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et les agents ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter cette nouvelle faculté d’accès automatique aux traitements de données aux seuls officiers de police judiciaire.
Dans le cadre de la procédure pénale, les officiers de police judiciaire exercent des responsabilités particulières dans la direction et la conduite des enquêtes, sous le contrôle du procureur de la République. À l’inverse, les agents de police judiciaire interviennent principalement pour assister les officiers et exécuter les actes accomplis sous leur autorité.
Étendre cet accès direct aux agents de police judiciaire reviendrait ainsi à permettre à des personnels qui ne disposent pas de la même autonomie procédurale d’accéder directement à des fichiers pouvant contenir des données particulièrement sensibles.
Un tel élargissement affaiblirait les mécanismes de contrôle actuellement garantis par l’organisation de la police judiciaire, alors même que l’accès à ces données doit demeurer strictement encadré.
Le présent amendement propose donc de maintenir cette faculté aux seuls officiers de police judiciaire, dont les missions justifient un tel niveau d’habilitation.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Non, c’est vrai ! Quand il reste 280 amendements sur le titre, cela s’appelle de l’obstruction. Vous voulez faire en sorte qu’on ne puisse en venir au vote du texte. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)Remettons les choses en perspective. Si ce projet de loi revient aujourd’hui à l’ordre du jour, c’est parce que vous avez refusé que le vote ait lieu la dernière fois. Et si le débat risque d’être écourté, c’est parce que vous n’avez pas réellement souhaité qu’il se tienne et que vous avez recouru, comme à votre habitude, à l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)