Amendement n° 278
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'application à la cour d'assises des mineurs de la procédure d'appel simplifiée sur peine seule, pour préserver l'examen approfondi requis par la justice des mineurs.
Intention : Maintenir un contrôle approfondi multidimensionnel du jugement des mineurs en matière criminelle en écartant une procédure d'appel qui réduirait cet examen à la seule question de la peine.
L'amendement s'oppose à l'extension de la procédure d'appel simplifiée (portant uniquement sur la peine, sans réexamen du fond) à la cour d'assises des mineurs. L'auteure argue que la justice pénale des mineurs repose sur des principes d'individualisation et de finalité éducative incompatibles avec une accélération procédurale qui dissocie la peine de l'examen global de la personnalité, du parcours et des perspectives du mineur. La tension révélée : l'objectif légitime d'efficacité procédurale (accélération) entre en collision avec les garanties substantielles spécifiques à la justice des mineurs (examen approfondi, éducabilité). Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a tranché en faveur de la simplification procédurale, acceptant que cette logique générale s'applique aussi aux mineurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions étendant à la cour d’assises des mineurs la procédure d’appel simplifiée prévue lorsque l’appel ne porte que sur la peine prononcée.
La justice pénale des mineurs repose sur des principes spécifiques qui imposent une attention particulière à l’individualisation de la réponse judiciaire. En matière criminelle, la question de la peine ne peut être entièrement dissociée de l’examen approfondi de la personnalité du mineur, de son parcours et de ses perspectives d’évolution.
En prévoyant qu’un appel limité à la peine puisse être examiné selon une formation allégée, le présent article applique à la justice des mineurs une logique générale de simplification procédurale qui ne paraît pas pleinement adaptée à ses exigences propres.
Si l’objectif d’accélération des procédures peut être entendu, il ne saurait conduire à affaiblir les garanties particulières qui doivent entourer le jugement des mineurs. Le jugement d’un mineur, a fortiori en matière criminelle, exige une appréciation particulièrement approfondie de sa situation individuelle, dès lors que la finalité éducative demeure au fondement même de la réponse pénale qui lui est applicable.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).