Amendement n° 264
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la fin, supprimer les mots :
« et le respect des victimes ».
Ce que ça change · analyse IA
Retirer du titre du projet de loi la mention du « respect des victimes » au motif que le texte adopté n'apporte que des mesures résiduelles en faveur des victimes et privilégie surtout l'accélération du traitement des affaires.
Intention : Dénoncer comme trompeuse la présentation du texte et forcer une reconnaissance que la réforme poursuit d'abord une logique de gestion des flux judiciaires, non de protection des victimes.
Le groupe Écologiste et social conteste que le titre du projet de loi reflète fidèlement son contenu. Selon l'auteure, les dispositions relatives au respect des victimes sont « particulièrement résiduelles » : amélioration de l'information des victimes, indemnisation par la CIVI, prise en compte de la victimisation secondaire ont été déclarées irrecevables. Le texte adopté privilégie au contraire une « logique de traitement accéléré et transactionnel des affaires », au détriment de la publicité des débats, de l'oralité et de la confrontation contradictoire. La commission et le gouvernement défendent le texte en y voyant du respect des victimes dans les techniques d'enquête et l'encadrement des délais, mais refusent l'amendement. Son rejet confirme que le gouvernement accepte de conserver un titre qui promet plus qu'il ne livre : une opération de communication.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à redonner à ce projet de loi son intitulé exact.
En effet, les dispositions relatives au respect des victimes sont particulièrement résiduelles de sorte qu’en commission des lois, un nombre important d’amendements du groupe Ecologiste et social ont été déclaré irrecavables alors qu’ils visaient à améliorer le traitement judiciaire des victimes d’infractions comme une meilleure information des victimes tout au long de la procédure, une meilleure indemnisation devant la Commission d’indemnisation des victimes ou encore un prise en compte de la victimisation secondaire.
Au regard de ces éléments, il serait mensonger de conserver cet intitulé.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 97 et 264. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 97.
Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte appelé projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Si nous voulons être honnêtes, ce texte n’aboutit pas à un plus grand respect des victimes. L’amendement propose de retirer cette partie du titre pour se limiter à la justice criminelle.Dans ce que nous avons voté, soyons honnêtes, nous avons surtout répondu à une logique de traitement accéléré et transactionnel des affaires. Les dispositions que nous avons adoptées portent atteinte, par exemple, à la publicité des débats, à l’oralité des échanges, à la confrontation contradictoire des faits. Cette réforme s’inscrit donc dans une logique de gestion des flux, qui n’a rien à voir avec le respect des victimes. Malheureusement, ce texte est assez déconnecté des besoins de notre système judiciaire, si bien qu’il contribuera à dégrader encore notre justice pénale.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 264.
L’économie générale du texte, ce n’est pas le respect des victimes, ce sont des économies de bouts de ficelles au détriment des libertés publiques, des droits de la défense, d’un fonctionnement normal et respectueux du droit des victimes et de l’ensemble des parties de la justice. L’honnêteté intellectuelle commande donc de supprimer cette deuxième partie du titre du projet de loi. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je vois le respect des victimes dans les dispositions du texte qui concernent les techniques d’enquête, car retrouver les auteurs de crimes, c’est respecter les victimes et leurs familles. Je le vois également dans l’encadrement des délais d’audiencement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 97 et 264 ne sont pas adoptés.)