Amendement n° 263
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais de jugement en matière criminelle et les effets que pourrait produire la dépénalisation de certaines infractions de faible gravité sur le fonctionnement de la justice pénale et les délais de jugement.
Ce que ça change · analyse IA
Demander au Gouvernement d'évaluer l'impact d'une dépénalisation de certaines infractions mineures (usage de stupéfiants, non-présentation d'enfants) sur les délais judiciaires et l'organisation de la justice.
Intention : Forcer l'examen rationnel d'une alternative pénale (dépénalisation partielle) en le réduisant à une simple évaluation technique, afin de contourner le refus idéologique de la majorité et de l'Exécutif de questionner la criminalisation du cannabis et des infractions mineures.
L'amendement propose une approche indirecte : plutôt que de voter une dépénalisation, il demande une évaluation de ses effets sur la surcharge judiciaire. Le débat révèle un désaccord fondamental sur la nature du problème et sa solution. Pour l'auteur (groupe ECOS, soutenu par Bernalicis), la dépénalisation du cannabis et certaines infractions mineures allégerait le système judiciaire engorgé et permettrait de cibler les vrais enjeux (criminalité organisée, violences graves). Pour Darmanin, le débat confond deux enjeux : d'une part, la consommation de cannabis ne conduit pas en détention ferme (ce qui contredit partiellement Bernalicis) ; d'autre part, la vraie question n'est pas la dépénalisation mais l'augmentation des peines elles-mêmes (selon Bernalicis). Le rejet de l'amendement indique que la majorité refuse même d'examiner l'hypothèse d'une dépénalisation : non pas par désaccord sur le diagnostic (surcharge judiciaire), mais par refus idéologique de questionner la pénalisation de l'usage de drogues.
Exposé sommaire
La justice pénale française fait face à une augmentation constante de sa charge de travail alors même que les moyens humains demeurent insuffisants pour répondre à l’ensemble des besoins. Cette situation contribue à l’allongement des délais de traitement des procédures et à la dégradation des conditions d’exercice des professionnels de la justice.
Chaque année, des milliers de procédures sont engagées pour des infractions d’usage de stupéfiants, mobilisant des effectifs importants au sein des forces de sécurité intérieure, des parquets et des juridictions. Une évolution de la réponse pénale dans ce domaine pourrait produire des effets significatifs sur l’activité judiciaire et permettre de réorienter certaines ressources vers la lutte contre la criminalité organisée, les violences graves ou encore le traitement des affaires criminelles.
Le présent amendement vise ainsi à objectiver ce débat en demandant au Gouvernement d’évaluer les conséquences qu’aurait la dépénalisation de certaines infractions de faible gravité sur les délais de jugement et sur l’organisation de la justice pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 263.
L’objectif de votre projet de loi, monsieur le ministre, est de désengorger la justice. Cette proposition de rapport est donc une main tendue. Il concerne en effet la dépénalisation de certaines infractions comme la non-présentation d’enfants par les mères protectrices ou encore l’usage de stupéfiants. La légalisation du cannabis, on le sait, empêcherait la suroccupation des prisons et fluidifierait le travail de la justice, qui pourrait, de même que les services d’enquête, se concentrer sur ce qui est vraiment important.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Au sujet de la dépénalisation de la non-présentation d’enfants, je me suis déjà prononcé favorablement, et je pense qu’on aura l’occasion d’en parler lors de l’examen de la proposition de loi intégrale – qui ne la prévoit d’ailleurs pas et qu’il faudra compléter sur ce point.
Il y a aussi le projet de loi sur la protection des enfants !
Si vous trouvez une accroche, il n’y a aucun problème, sachant qu’il ne s’agit pas de ne plus sanctionner la non-présentation mais de ne plus en faire un délit.En ce qui concerne la dépénalisation du cannabis, nous avons un désaccord sur ce point mais, si vous connaissez des gens qui sont en prison pour consommation de cannabis, je suis prêt à en discuter avec vous. J’entends qu’on risque la détention pour trafic de cannabis ou pour complicité de trafic mais pas pour simple consommation.
Si, il y en a !
Dans ce cas, ils sont suivis par le service pénitentiaire d’insertion et de probation en milieu ouvert, parce qu’il y a eu condamnation, mais ils ne sont pas en détention. Comme nous sommes devant l’Assemblée nationale, je ne voudrais pas que les gens qui nous écoutent croient qu’on envoie des gens en prison parce qu’ils consomment du cannabis. Ce n’est pas bien, c’est interdit, c’est condamné, mais on ne fait pas de prison ferme pour avoir commis cette infraction.
Si on le légalisait, ce serait plus pratique !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
On peut faire de la prison ferme en cas de récidive ou en cas d’autres infractions liées. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Oui, mais à la fin, la personne est incarcérée parce qu’elle avait consommé. Par ailleurs, entre consommation et trafic… Les procureurs parlent parfois, dans leurs circulaires locales, de trafic au sujet d’une très petite quantité de drogue. C’est ainsi que l’on peut être transformé en trafiquant pour quelques grammes. C’est du détail, ne chipotons pas là-dessus. Toutefois, s’il y avait légalisation, il y aurait moins de trafic et moins de trafiquants en prison, ce qui allégerait la charge des tribunaux.
On fait le débat sur le cannabis, maintenant ?
Nous devrions mener cette réflexion parce que nous sommes l’anomalie européenne. Tous nos voisins ont réussi à obtenir une déflation pénale et carcérale, et à faire baisser la délinquance ou au moins à empêcher son explosion, en la gardant stable. Nous devons cesser d’être l’exception autoritaire, qui enferme, qui en rajoute, pour finir par avoir plus de 7 500 matelas au sol. Si j’étais ministre de la justice, ce chiffre m’empêcherait de faire le fier-à-bras ! (Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
C’est l’intérieur ! C’est Beauvau !
Je ne ferais pas le malin ! Il convient d’aller dans cette direction, car le problème, avec M. Darmanin, c’est que tout est prioritaire. Or ce n’est pas le cas. Nous pensons qu’il faut dépénaliser, légaliser ou diminuer le quantum de peines dans certains domaines, car c’est l’allongement de la durée moyenne des peines qui nous amène à cette situation. Vous le savez, monsieur Darmanin, si vous avez lu les rapports de l’application de la précédente loi de programmation du ministère de la justice.
On est content de vous revoir, monsieur Bernalicis !
C’est le seul moment, après l’article 12, quand nous présentons des demandes de rapports, où nous pouvons présenter une vision alternative à celle de M. Darmanin. Néanmoins, après 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous pourrons la mettre en œuvre.
Placement de produit !
(L’amendement no 263 n’est pas adopté.)