Amendement n° 256
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Les psychologues judiciaire exercent leur mission ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , et sous le contrôle, ».
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Soumettre l'assistance des psychologues judiciaires au contrôle d'un officier de police judiciaire pour conformité constitutionnelle (article 66).
Intention : Sécuriser constitutionnellement le dispositif en plaçant explicitement les psychologues judiciaires sous supervision d'un OPJ, afin de préserver l'article 66 de la Constitution qui concentre la police judiciaire sous l'autorité judiciaire.
L'amendement 256 est un repli de l'amendement 253, rejeté au scrutin (21 pour, 38 contre). Il vise à clarifier le statut des psychologues-criminologues en imposant qu'ils exercent sous le contrôle direct d'un OPJ, plutôt que d'« assister » les enquêteurs de manière imprécise. L'enjeu constitutionnel est central : l'article 66 confie la police judiciaire à l'autorité judiciaire, et le texte initial crée une catégorie floue de tiers sans définition claire des prérogatives. Le rejet révèle que la majorité a préféré maintenir une formulation souple permettant une plus large autonomie aux psychologues, au risque d'une imprécision juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé.
En effet, l’article 6 du projet de loi prévoit que des psychologues judiciaires puissent assister les officiers de police judiciaire dans l’accomplissement d’actes d’enquête. Or, il n’apparaît pas conforme aux exigences découlant de l’article 66 de la Constitution que des personnes extérieures à l’enquête, qui ne sont ni magistrats ni placées sous l’autorité ou le contrôle direct de l’autorité judiciaire, participent à la réalisation d’actes relevant de la police judiciaire.
En outre, la notion même d’« assistance » retenue par le texte demeure particulièrement imprécise et ne permet pas de déterminer avec suffisamment de clarté l’étendue des prérogatives susceptibles d’être exercées par ces psychologues judiciaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir les amendements nos 251, 252, 253 et 256, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Les amendements nos 253 et 256 sont en discussion commune.
L’amendement no 251 propose, à l’alinéa 4, après le mot : « psycho-criminologique », d’insérer les mots : « consistant notamment en l’étude des caractéristiques comportementales, relationnelles et psychologiques d’une personne ». En effet, la profession que le gouvernement veut créer est loin, dans la rédaction actuelle, d’être définie tant sur le plan théorique qu’opérationnel ; il faut donc encadrer les missions et les prérogatives des agents amenés à l’exercer.L’amendement no 252 vise à rappeler que la criminologie est en France insuffisamment structurée et reconnue. Elle se trouve à la croisée du droit, de la psychologie, de la sociologie et de la médecine, et n’arrive pas encore à être reconnue comme discipline autonome ni comme socle commun de formation, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays comme le Canada et la Belgique. Il s’agit de faire reconnaître la criminologie comme une discipline à part entière et de structurer la filière.Nous souhaitons, par l’amendement no 253, sécuriser juridiquement le dispositif. S’il y a un intérêt à ce que des psychologues-criminologues participent aux enquêtes en y tenant toute leur place pour éclairer la conduite des investigations, nous rappelons une exigence fondamentale de notre droit : les actes de police judiciaire relèvent de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 66 de la Constitution. Or l’article 6 du projet de loi crée une nouvelle catégorie, les « psychologues de police judiciaire », sans définir avec suffisamment de précision leurs prérogatives. Cette imprécision est problématique. Nous proposons donc de mentionner que leur intervention s’exerce sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. C’est une garantie juridique de constitutionnalité et de bonne administration de la justice.Dans la même logique que précédemment, l’amendement no 256 vise à sécuriser juridiquement le statut des psychologues si jamais l’amendement qui leur octroie le statut d’OPJ n’était pas adopté.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 251 et 252, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 253.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 21 Contre 38
(L’amendement no 253 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 256 n’est pas adopté.)