Amendement n° 254
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pouvant être ».
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Imposer le versement automatique au dossier des analyses psycho-criminologiques des psychologues judiciaires pour garantir le droit de la défense au contradictoire.
Intention : Clarifier et renforcer le droit de la défense en imposant l'accès aux analyses psycho-criminologiques utilisées pour orienter les enquêtes, tout en objectivant le rôle des psychologues judiciaires dans la procédure.
L'amendement vise à transformer les documents produits par les psychologues judiciaires de la police judiciaire en documents de procédure versés d'office au dossier, afin que la défense puisse y accéder et les analyser. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'amendement cherche à renforcer les droits procéduraux en assurant la transparence des analyses utilisées pour orienter les enquêtes ; de l'autre, la commission et le gouvernement craignent une « psychologisation » de la criminalité qui reléguerait les facteurs matériels, politiques et sociaux au second plan. La rapporteure précise que ces psychologues ne prennent pas en charge les victimes mais orientent les enquêtes (notamment crimes sériels sans piste). Le rejet révèle que le législateur a préféré maintenir ces analyses dans une zone grise procédurale plutôt que de les institutionnaliser comme documents de droit contradictoire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire le versement au dossier de la procédure les documents d’analyse psycho-criminologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 254. L’amendement no 3 de M. Michel Guiniot est défendu.La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 254.
Il vise à garantir le contradictoire, notamment quand les investigations sont terminées et que s’ouvre la phase du procès, en prévoyant que les documents d’analyse psycho-criminologiques réalisés par les psychologues judiciaires nouvellement créés soient versés au dossier de la procédure afin que la défense puisse y avoir accès et ainsi mieux analyser sur quoi se base l’accusation.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
L’article 6 crée un risque de confusion entre les psychologues de la police judiciaire qui vont obtenir un statut – pour que les documents qu’ils produisent soient versés au dossier de la procédure – et les experts judiciaires mandatés par des magistrats dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction. Nous légiférons pour six personnes, ce qui ne m’étonne pas puisque quand, dans le cadre de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, nous sommes allés à la brigade de protection des mineurs de Paris, nous avons constaté qu’il y avait une seule psychologue pour des dizaines d’enfants victimes de violences sexuelles, qui se manifestent chaque semaine.On en revient au manque de moyens. Comme le président de la République, vous répétez depuis plusieurs semaines que ce n’est pas une question de moyens, mais quand, à la brigade de protection des mineurs de Paris, il y a une seule personne disponible pour des dizaines d’enfants victimes de viols ou d’agressions sexuelles, je crois que c’est une situation indigne de la sixième puissance mondiale.Cet article est dangereux parce qu’il contribue aussi à la psychologisation de la criminalité. On va ainsi s’affranchir de tout ce qui peut expliquer autrement des actes, c’est-à-dire de la situation matérielle, politique ou sociale, pour s’en tenir à l’analyse de psychologues, six personnes en l’occurrence, qui sera versée au dossier de la procédure à la place de l’analyse d’experts, là aussi en nombre insuffisant, mandatés par des magistrats.
La parole est à Mme la rapporteure.
Vous évoquez le cas d’une seule psychologue présente pour traiter des dizaines de cas d’enfants victimes de violences, mais je précise une nouvelle fois que ces psychologues ne prennent pas en charge les victimes, soyons clairs sur ce point. Ils ont pour fonction d’orienter les enquêtes, notamment dans les cas de crimes sériels en l’absence de piste et où il s’agit tout de même d’avancer.
(Les amendements identiques nos 3 et 254 ne sont pas adoptés.)