Amendement n° 253
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Les psychologues de police judiciaire exercent leur mission ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , et sous le contrôle, ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 6, supprimer les mots :
« les assistent dans l’accomplissement des actes d’enquête et établissent des documents d’analyse pouvant être versés au dossier de la procédure ».
Ce que ça change · analyse IA
Exiger que les psychologues judiciaires soient placés sous autorité judiciaire directe pour respecter l'article 66 de la Constitution.
Intention : Garantir la constitutionnalité du dispositif et éviter que l'imprécision sur le statut et les prérogatives des psychologues ne crée un vide légal dangereux pour les droits des justiciables.
L'amendement Duplessy (rejeté) proposait de corriger un problème constitutionnel : en l'état, l'article 6 autorise des psychologues à assister les OPJ sans être magistrats ni placés sous contrôle judiciaire direct, ce qui semblerait violer les garanties constitutionnelles de l'article 66 (autorité judiciaire). L'amendement entendait aussi clarifier la notion floue d'« assistance » et préciser les prérogatives réelles exercées. Le débat révèle un clivage fondamental : les opposants (gauche) pointaient l'imprécision du texte, le risque d'accès à des documents sensibles et la nécessité d'indépendance professionnelle des psychologues ; le gouvernement et la commission minimisaient en présentant cela comme la simple légalisation du statu quo (six personnes existantes). Or Duplessy lui-même nuançait : il reconnaissait la légitimité du corps mais exigeait un vrai cadre professionnel et statutory, faute duquel il proposerait de faire des psychologues des OPJ part entière. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré laisser l'imprécision plutôt que de verrouiller constitutionnellement le dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé.
En effet, l’article 6 du projet de loi prévoit que des psychologues judiciaires puissent assister les officiers de police judiciaire dans l’accomplissement d’actes d’enquête. Or, il n’apparaît pas conforme aux exigences découlant de l’article 66 de la Constitution que des personnes extérieures à l’enquête, qui ne sont ni magistrats ni placées sous l’autorité ou le contrôle direct de l’autorité judiciaire, participent à la réalisation d’actes relevant de la police judiciaire.
En outre, la notion même d’« assistance » retenue par le texte demeure particulièrement imprécise et ne permet pas de déterminer avec suffisamment de clarté l’étendue des prérogatives susceptibles d’être exercées par ces psychologues judiciaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 55 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements no 80 et identique, l’amendement no 250, l’amendement no 253 et l’article 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 80 et 191, visant à supprimer l’article 6. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 80.
L’article 6 crée une nouvelle catégorie de psychologues, les « psychologues de police judiciaire », chargés de fournir des analyses psycho-criminologiques aux services d’enquête et autorisés à produire des documents susceptibles d’être versés à la procédure pénale, à laquelle ils auraient accès, ce qui pose quelques difficultés.Nous sommes ici à la frontière entre la série télévisée et la procédure pénale, entre l’appui technique apporté aux enquêteurs et la participation à l’orientation de l’enquête. Tout cela n’est pas bien défini.Le texte permet aux psychologues de police judiciaire de rédiger des analyses versées au dossier. Selon nous, les choses ne sont pas encadrées ni assez précises.L’article autorise également l’accès à des pièces de procédure, ce qui nous paraît très dangereux, d’autant que cette disposition reste imprécise et pourrait conduire à communiquer des informations couvertes par le secret de l’instruction et sensibles.Enfin, les méthodes d’analyse psycho-criminologique mobilisées dans le cadre des enquêtes judiciaires font encore l’objet de débats scientifiques. La prudence s’impose donc.L’article 6 nous entraîne sur un terrain glissant, que nous ne maîtrisons pas, et nécessiterait d’être mieux encadré. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons sa suppression.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 191.
Je partage la position de ma collègue. Vous manquez d’imagination !
Quel conservatisme !
Vous vous inspirez des séries télévisées…
Que vous regardez toute la journée !
…qui nous montrent un monde dystopique dans lequel tout le monde est fiché et tous les crimes et délits psychologisés.
Il faut déconnecter des plateformes, madame Taurinya !
Le gros problème, monsieur le ministre, c’est que la justice manque cruellement d’experts psychologues, pédopsychiatres et psychiatres. Nous l’avons vu hier encore lors de l’adoption du rapport de la commission d’enquête sur l’inceste parental et la situation des parents protecteurs. Les travaux de cette commission ont mis en lumière le manque cruel d’experts psychologues et psychiatres pour les mineurs. Nous avons besoin de mettre les moyens pour payer convenablement tous ces experts.
Ce n’est pas une question de moyens !
Nous avons besoin aussi qu’ils restent indépendants. Ce ne sont pas des policiers. Leurs métiers sont complètement différents. Les compétences et l’éclairage des psychologues et des psychiatres sont utiles, mais de manière indépendante. Il n’est pas opportun de leur donner l’accès aux documents sensibles de la police.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Honnêtement, madame Capdevielle, en l’espèce, il est excessif de parler d’une disposition très dangereuse !L’article 6 vise simplement à donner un statut légal à six personnes qui travaillent aujourd’hui auprès de la police nationale. Nous ne parlons pas d’experts, comme je viens de l’entendre, mais de psychologues spécialisés dans la criminologie, qui travaillent depuis plus de vingt ans pour la police judiciaire. La question de savoir pourquoi leur statut n’a pas été légalisé jusqu’ici pourrait certes être posée, mais cet article ne paraît nullement contestable. Ces psychologues sont là pour orienter les enquêtes et ne procèdent en aucun cas à des expertises. Avis défavorable.
C’est la raison même !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Nous sommes heureux d’apprendre qu’il n’y a que six psychologues de police judiciaire ! C’est bien ce que je disais, les moyens sont insuffisants.Madame la rapporteure, vous dites que cette mesure n’est pas dangereuse et M. le ministre s’enorgueillissait tout à l’heure du fait que les professionnels de la justice soutenaient telle ou telle disposition. Mais les avocats et les magistrats que j’ai rencontrés lorsqu’ils étaient rassemblés devant le palais de justice de Saint-Étienne m’ont toutes et tous dit que le projet de loi était dangereux dans son intégralité et qu’ils ne voulaient pas d’une seule ligne de ce texte ! Arrêtez de dire que vous êtes soutenus par les professionnels de la justice : vous allez les mettre encore plus en colère et vous ne risquez pas de faire faiblir la mobilisation. Votre texte, ils n’en veulent pas, et nous non plus !
On a compris !
La parole est à Mme la rapporteure.
On peut évidemment rencontrer des magistrats qui sont contre ce texte, mais je ne vous ai pas beaucoup vue aux auditions que nous avons organisées en tant que rapporteures et ce n’est pas du tout ce que nous avons entendu. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Je ne partage pas tout à fait les analyses des auteurs des amendements de suppression. On remarquera d’ailleurs que le groupe Écologiste et social n’en a pas déposé. Mais le gouvernement fait les choses à l’envers : il propose de créer un corps de psychologues-criminologues, ce qui peut être légitime, mais ce métier n’existe pas aujourd’hui. Il n’y a ni formations ni chaires universitaires, soit tout ce qui permet d’exercer un métier dans un contexte de surcroît compliqué, au croisement disciplinaire entre la sociologie, la criminologie et le droit. Ce métier mérite donc d’être encadré. Il concerne aujourd’hui six personnes côté police nationale et trois ou quatre côté gendarmerie, sous deux statuts différents. Et c’est pourquoi je proposerai à l’amendement suivant, si jamais vous continuez dans cette voie sans structurer mieux la filière, d’instituer un statut d’officier de police judiciaire (OPJ) pour les psychologues exerçant au sein de la police nationale afin au moins d’homogénéiser les fonctionnements, la qualité et les compétences entre ce qui fonctionne plutôt bien côté gendarmerie et ce qui est fait côté police nationale.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Nous sommes satisfaits d’apprendre que cet article concerne six personnes qui n’avaient pas de statut et qui désormais auront celui de psychologue de police judiciaire. Dont acte. Mais nous souhaitons, étant donné la spécificité de cette nouvelle fonction, que celle-ci soit réellement encadrée parce que ceux qui l’exerceront auront accès à des dossiers couverts par le secret de l’instruction et pourront rencontrer les parties – les victimes comme les auteurs présumés –, d’autant plus qu’il est probable que leur nombre augmente puisque c’est sans doute l’intention du gouvernement en les dotant d’un statut. À ce stade, tel que l’article est rédigé, il ne peut pas être voté et c’est pourquoi nous en demandons la suppression. Mais, en toute hypothèse, il va véritablement falloir encadrer cette nouvelle profession, étant donné les risques de fuites.
La parole est à M. le garde des sceaux.
La source d’incompréhension avec Mme Taurinya, c’est qu’elle ne prend pas en compte qu’il y a, d’un côté, les experts, qui aident par leurs connaissances l’enquête et le déroulement du procès pénal en rendant un rapport d’expertise et, de l’autre, ces psychologues, qui aident spécifiquement les enquêteurs et vont bénéficier à ce titre d’un statut particulier que M. Duplessy a fort bien évoqué. Ce statut concernera six personnes, mais l’idée est qu’il y en ait bien d’autres, évidemment.Et M. Duplessy a parfaitement raison : il faut créer une filière de criminologie. Et cela ne vaut pas que pour les psychologues qui aident les enquêteurs – spécifiquement visés par cet article –, mais aussi pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), qui sont très importants en matière de criminologie. Les discussions que mon ministère a avec l’université et les chercheurs montrent qu’il faut d’abord créer un statut, puis s’ensuivront la création de chaires et de réseaux. Vous, monsieur Duplessy, vous proposez de créer d’abord la filière avant le statut, mais je pense qu’on s’entend sur le but à atteindre et que cette petite divergence ne justifie pas de demander la suppression de l’article 6, quitte à le modifier en CMP ou plus tard dans le cadre d’un futur texte sur la criminologie.
C’est ce que propose notre amendement !
Mais reconnaissez que c’est tout de même une drôle de logique de prétendre améliorer l’article en le supprimant. Je vous encourage à ne pas voter la suppression de l’article avant d’essayer de l’améliorer.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 80 et 191.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 21 Contre 39
(Les amendements identiques nos 80 et 191 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 250.
Nous vous proposons ici d’instituer un statut d’OPJ pour les psychologues-criminologues visés dans cet article afin qu’ils soient directement intégrés aux brigades d’enquêtes et qu’ils puissent ainsi avoir accès à l’ensemble de la procédure et exercer toutes leurs compétences en vue de la manifestation de la vérité. Le statut d’officier de police judiciaire garantirait vraiment à ces psychologues de meilleures conditions de travail ainsi qu’une étroite collaboration à l’enquête puisqu’ils seraient intégrés directement aux brigades. C’est globalement le modèle aujourd’hui retenu par la gendarmerie quand, du côté de la police nationale, on privilégie la sollicitation sur tel ou tel fragment de l’enquête, ce qui peut créer des biais puisque les enquêteurs, qui n’ont pas l’ensemble des compétences des psychologues, peuvent se tromper sur des informations de contextualisation.Pour que ces professionnels puissent exercer toutes leurs compétences, il est donc important qu’ils soient intégrés en tant qu’OPJ aux brigades d’enquête.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 250.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 19 Contre 46
(L’amendement no 250 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir les amendements nos 251, 252, 253 et 256, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Les amendements nos 253 et 256 sont en discussion commune.
L’amendement no 251 propose, à l’alinéa 4, après le mot : « psycho-criminologique », d’insérer les mots : « consistant notamment en l’étude des caractéristiques comportementales, relationnelles et psychologiques d’une personne ». En effet, la profession que le gouvernement veut créer est loin, dans la rédaction actuelle, d’être définie tant sur le plan théorique qu’opérationnel ; il faut donc encadrer les missions et les prérogatives des agents amenés à l’exercer.L’amendement no 252 vise à rappeler que la criminologie est en France insuffisamment structurée et reconnue. Elle se trouve à la croisée du droit, de la psychologie, de la sociologie et de la médecine, et n’arrive pas encore à être reconnue comme discipline autonome ni comme socle commun de formation, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays comme le Canada et la Belgique. Il s’agit de faire reconnaître la criminologie comme une discipline à part entière et de structurer la filière.Nous souhaitons, par l’amendement no 253, sécuriser juridiquement le dispositif. S’il y a un intérêt à ce que des psychologues-criminologues participent aux enquêtes en y tenant toute leur place pour éclairer la conduite des investigations, nous rappelons une exigence fondamentale de notre droit : les actes de police judiciaire relèvent de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 66 de la Constitution. Or l’article 6 du projet de loi crée une nouvelle catégorie, les « psychologues de police judiciaire », sans définir avec suffisamment de précision leurs prérogatives. Cette imprécision est problématique. Nous proposons donc de mentionner que leur intervention s’exerce sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. C’est une garantie juridique de constitutionnalité et de bonne administration de la justice.Dans la même logique que précédemment, l’amendement no 256 vise à sécuriser juridiquement le statut des psychologues si jamais l’amendement qui leur octroie le statut d’OPJ n’était pas adopté.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 251 et 252, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 253.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 21 Contre 38
(L’amendement no 253 n’est pas adopté.)