Amendement n° 252
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Ils sont recrutés parmi les personnes autorisées à faire usage :
« 1° Du titre de criminologue ;
« 2° Du titre de psychologue en application des I ou II de l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et justifiant d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de quatre années en rapport avec la mission mentionnée au premier alinéa du présent article ;
« Lorsqu’ils ont la qualité d’agents contractuels, ils sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique. »
Ce que ça change · analyse IA
Faire reconnaître la criminologie comme discipline autonome et structurée en France, comme au Canada ou en Belgique, plutôt que de créer une simple catégorie professionnelle sans socle théorique commun.
Intention : Établir un socle théorique et académique commun à la criminologie en France, reconnaître cette discipline comme autonome et structurée, plutôt que de laisser la nouvelle profession naître sans fondations disciplinaires claires, afin de garantir la qualité et la cohérence de l'expertise apportée aux enquêtes judiciaires.
L'amendement révèle une tension fondamentale : le gouvernement crée une catégorie professionnelle (« psychologues de police judiciaire ») sans définir préalablement la criminologie comme discipline autonome. Le rapporteur souhaite que la loi reconnaisse d'abord la criminologie comme champ d'étude structuré — au carrefour du droit, de la psychologie, de la sociologie et de la médecine — avant de créer des professionnels qui l'exerceraient. C'est un débat sur l'ordre logique de la réforme : fonder d'abord (reconnaissance disciplinaire), puis exercer (création de professionnels). Le rejet traduit la préférence du gouvernement et de la commission pour une approche pragmatique : créer la fonction sans préalablement organiser toute une filière académique.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social vise à discuter de l’opportunité de la création d’un réel titre de criminologue en France comme cela existe dans d’autres pays, comme au Canada.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir les amendements nos 251, 252, 253 et 256, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Les amendements nos 253 et 256 sont en discussion commune.
L’amendement no 251 propose, à l’alinéa 4, après le mot : « psycho-criminologique », d’insérer les mots : « consistant notamment en l’étude des caractéristiques comportementales, relationnelles et psychologiques d’une personne ». En effet, la profession que le gouvernement veut créer est loin, dans la rédaction actuelle, d’être définie tant sur le plan théorique qu’opérationnel ; il faut donc encadrer les missions et les prérogatives des agents amenés à l’exercer.L’amendement no 252 vise à rappeler que la criminologie est en France insuffisamment structurée et reconnue. Elle se trouve à la croisée du droit, de la psychologie, de la sociologie et de la médecine, et n’arrive pas encore à être reconnue comme discipline autonome ni comme socle commun de formation, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays comme le Canada et la Belgique. Il s’agit de faire reconnaître la criminologie comme une discipline à part entière et de structurer la filière.Nous souhaitons, par l’amendement no 253, sécuriser juridiquement le dispositif. S’il y a un intérêt à ce que des psychologues-criminologues participent aux enquêtes en y tenant toute leur place pour éclairer la conduite des investigations, nous rappelons une exigence fondamentale de notre droit : les actes de police judiciaire relèvent de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 66 de la Constitution. Or l’article 6 du projet de loi crée une nouvelle catégorie, les « psychologues de police judiciaire », sans définir avec suffisamment de précision leurs prérogatives. Cette imprécision est problématique. Nous proposons donc de mentionner que leur intervention s’exerce sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. C’est une garantie juridique de constitutionnalité et de bonne administration de la justice.Dans la même logique que précédemment, l’amendement no 256 vise à sécuriser juridiquement le statut des psychologues si jamais l’amendement qui leur octroie le statut d’OPJ n’était pas adopté.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 251 et 252, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)