Amendement n° 251
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« psycho-criminologique »,
insérer les mots :
« consistant notamment en l’étude des caractéristiques comportementales, relationnelles et psychologiques d’une personne ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une définition légale des éléments « psycho-criminologique » pour encadrer les prérogatives des nouveaux psychologues de police judiciaire, face au flou intentionnel ou accidentel du gouvernement.
Intention : Contraindre le gouvernement à préciser par la loi ce qu'il entend par « psycho-criminologique » plutôt que de laisser cette notion floue, afin de sécuriser juridiquement le dispositif et d'éviter que les psychologues ne dépassent leurs prérogatives légales.
L'amendement cherche à préciser un terme clé du dispositif gouvernemental sans définition légale établie. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'amendeur reconnaît l'utilité des psychologues dans les enquêtes ; de l'autre, il redoute que l'absence de définition n'ouvre un champ d'interprétation trop large, risquant de dénaturer la fonction ou de violer le principe constitutionnel d'autorité judiciaire (article 66). Le rejet de cet amendement signifie que le gouvernement et la majorité ont volontairement maintenu le flou, laissant aux textes réglementaires ou à la pratique le soin de définir les contours réels de la mission. C'est une technique législative qui preserve la flexibilité administrative au détriment de la clarté juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser la notion d’éléments « psycho-criminologique » qui n’a, à ce jour, aucune définition légale et laisse ainsi un champ d’interprétation particulièrement large.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir les amendements nos 251, 252, 253 et 256, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Les amendements nos 253 et 256 sont en discussion commune.
L’amendement no 251 propose, à l’alinéa 4, après le mot : « psycho-criminologique », d’insérer les mots : « consistant notamment en l’étude des caractéristiques comportementales, relationnelles et psychologiques d’une personne ». En effet, la profession que le gouvernement veut créer est loin, dans la rédaction actuelle, d’être définie tant sur le plan théorique qu’opérationnel ; il faut donc encadrer les missions et les prérogatives des agents amenés à l’exercer.L’amendement no 252 vise à rappeler que la criminologie est en France insuffisamment structurée et reconnue. Elle se trouve à la croisée du droit, de la psychologie, de la sociologie et de la médecine, et n’arrive pas encore à être reconnue comme discipline autonome ni comme socle commun de formation, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays comme le Canada et la Belgique. Il s’agit de faire reconnaître la criminologie comme une discipline à part entière et de structurer la filière.Nous souhaitons, par l’amendement no 253, sécuriser juridiquement le dispositif. S’il y a un intérêt à ce que des psychologues-criminologues participent aux enquêtes en y tenant toute leur place pour éclairer la conduite des investigations, nous rappelons une exigence fondamentale de notre droit : les actes de police judiciaire relèvent de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 66 de la Constitution. Or l’article 6 du projet de loi crée une nouvelle catégorie, les « psychologues de police judiciaire », sans définir avec suffisamment de précision leurs prérogatives. Cette imprécision est problématique. Nous proposons donc de mentionner que leur intervention s’exerce sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. C’est une garantie juridique de constitutionnalité et de bonne administration de la justice.Dans la même logique que précédemment, l’amendement no 256 vise à sécuriser juridiquement le statut des psychologues si jamais l’amendement qui leur octroie le statut d’OPJ n’était pas adopté.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 251 et 252, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)