Amendement n° 249
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et du Comité consultatif national d’éthique ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter la consultation du Conseil consultatif national d'éthique avant le décret sur la comparaison de données génétiques étrangères : tension entre encadrement technique (Cnil) et enjeux éthiques et familiaux.
Intention : Imposer une évaluation éthique systématique des conséquences humaines et familiales de l'utilisation judiciaire de données génétiques privées, plutôt que de la traiter comme un simple problème technique de conformité aux normes de protection des données.
L'amendement vise à élargir la consultation préalable au décret en ajoutant le CCNE à la CNIL. Le débat révèle un désaccord fondamental sur la nature de l'enjeu : pour l'auteur et ses soutiens, l'utilisation de bases génétiques privées dans les enquêtes judiciaires soulève des questions bioéthiques majeures (révélation de liens de filiation, conséquences pour les tiers apparentés, consentement). Pour le gouvernement et la rapporteure, c'est exclusivement une technique d'enquête pénale, non un sujet de bioéthique. Le rejet de l'amendement signifie que le législateur refuse de requalifier la comparaison génétique comme enjeu éthique relevant du CCNE, la maintenant dans le seul cadre technique et juridique de la protection des données (CNIL).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la consultation du Conseil consultatif national d’éthique préalablement à l’adoption du décret en Conseil d’État encadrant les modalités de comparaison des données génétiques détenues par des organismes établis à l’étranger.
Les données génétiques présentent une sensibilité particulière en raison des informations qu’elles révèlent sur l’identité biologique des personnes concernées, mais également de leurs liens familiaux. Le recours à des bases de données génétiques privées, parfois constituées à des fins récréatives ou généalogiques, soulève des questions éthiques majeures relatives au consentement des personnes, à la protection de la vie privée, aux risques de détournement de finalité et aux conséquences pour les tiers apparentés.
Si la consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés permet de garantir le respect des exigences relatives à la protection des données personnelles, l’intervention du Conseil consultatif national d’éthique apparaît également nécessaire afin d’éclairer les enjeux éthiques spécifiques attachés à l’utilisation de données génétiques dans le cadre d’enquêtes judiciaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 249.
Cela a été dit, cet article est attentatoire, du moins potentiellement, à la protection des données personnelles, qui est dans le champ de compétence de la Cnil, mais il soulève aussi de graves questions éthiques. On a d’ailleurs fait, à juste titre, de nombreuses références à nos lois bioéthiques, qui interdisent en principe un tel recours aux données génétiques. Par conséquent, à la consultation de la Cnil que le texte prévoit, de manière fort pertinente, avant la publication du décret d’application, cet amendement vise à ajouter celle du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). En effet, la disposition prévue à cet article a des effets dans les champs de compétences de l’une et de l’autre instance.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à répéter qu’il ne s’agit pas d’une question de bioéthique, mais de techniques d’enquête employées dans le cadre de procédures pénales. Contrairement à l’objet du texte, les tests génétiques à visée récréative relèvent de la bioéthique, et des travaux du CCNE portent sur leur légalisation éventuelle.Cet amendement a été adopté en commission, mais j’y suis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Madame la rapporteure, pardon de l’exprimer ainsi, mais votre réponse recèle, je crois, une forme d’hypocrisie. Si nous discutons de l’interdiction ou de la libéralisation de ces tests, c’est bien que l’utilisation des marqueurs génétiques qu’ils mettent au jour, mais aussi leur révélation, soulèvent des interrogations. S’ils étaient utilisés par les services d’enquête, ces tests pourraient en effet révéler des liens de filiation. Sommes-nous assez robustes pour accompagner celles et ceux dont les liens de parenté génétiques seraient ainsi révélés ou rompus ?C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste et social avait saisi la présidente de l’Assemblée nationale, afin que le CCNE puisse être consulté avant l’examen en séance publique. La présidente nous a répondu que le délai était trop court, mais que la question était pertinente. Je vous engage donc toutes et tous à voter en faveur de cet amendement qui promeut, selon une logique bioéthique et protectrice des libertés, l’encadrement de cette pratique que vous voulez étendre et légaliser.
(L’amendement no 249 n’est pas adopté.)