Amendement n° 248 (Rect)
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est destinataire d’un rapport tous les deux ans recensant le nombre d’autorisations délivrées, les bases consultées et les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la technique d'investigation mentionée au présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un rapport annuel à la CNIL sur l'utilisation de la généalogie génétique d'investigation — pour contrôler un dispositif particulièrement intrusif face aux données génétiques.
Intention : Établir une obligation de transparence et d'évaluation périodique pour contenir les risques d'expansion sans limite d'une technique généticienne dans l'enquête judiciaire, face à des alertes d'institutions (CNIL, Inserm, magistrats) sur son caractère liberticide.
L'amendement propose d'instaurer un mécanisme de transparence et de suivi : un rapport annuel (biennal selon le débat) adressé à la CNIL détaillant le nombre d'autorisations délivrées, les catégories d'infractions, les bases consultées, les résultats et les dysfonctionnements. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, les opposants (dont le gouvernement et une rapporteure se disant « plus réservée ») jugent superflue cette obligation de reporting — « il y en a marre des rapports » —, préférant faire confiance au dispositif lui-même. De l'autre, les partisans (dont Gabrielle Cathala) rappellent que la CNIL elle-même a alerté sur une « banalisation » des données génétiques, que l'Inserm dénonce une « dérive sécuritaire », et que le Syndicat de la magistrature met en garde contre une « extension continue du fichage judiciaire ». Le rejet de cet amendement (27 contre 20) signale que le législateur a préféré ne pas institutionnaliser de contrôle public ex-post sur une technique radicalement novatrice et intrusive.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties de transparence et de contrôle entourant le recours à la généalogie génétique d’investigation en prévoyant la transmission annuelle à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’un rapport détaillé sur la mise en œuvre de ce dispositif.
La généalogie génétique d’investigation soulève des enjeux majeurs en matière de protection de la vie privée, de traitement des données génétiques et de respect des droits de personnes n’ayant aucun lien direct avec les faits faisant l’objet de l’enquête. En effet, cette technique est susceptible de conduire à l’identification indirecte de personnes uniquement en raison de leurs liens familiaux avec un individu figurant dans une base de données génétiques.
Compte tenu du caractère inédit de ce dispositif dans notre droit et de la particulière sensibilité des données concernées, il apparaît indispensable de mettre en place un mécanisme de suivi permettant d’en apprécier l’utilisation effective, la proportionnalité et les conséquences concrètes.
Le présent amendement prévoit ainsi que la CNIL soit destinataire chaque année d’un rapport recensant notamment le nombre d’autorisations délivrées, les catégories d’infractions concernées, les bases de données consultées, les résultats obtenus, ainsi que les éventuels incidents, erreurs ou dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre de cette technique.
Une telle obligation de reporting constitue une garantie minimale de transparence et permettra à l’autorité chargée de la protection des données personnelles d’exercer pleinement sa mission de contrôle sur un dispositif particulièrement intrusif.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 248 rectifié.
Plus un dispositif est intrusif, et potentiellement attentatoire aux droits et à la vie privée, plus le contrôle dont il fait l’objet doit être exigeant. Cet amendement prévoit donc qu’un rapport sur l’utilisation de la généalogie génétique d’investigation recensant notamment le nombre d’autorisations délivrées, les bases de données consultées et les difficultés rencontrées sera remis tous les deux ans à la Cnil, afin d’assurer un suivi de cette nouvelle technique d’enquête et d’en permettre l’évaluation.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement avait été adopté par la commission. Pour ma part, je suis plus réservée. J’émets donc un avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je trouve ces avis défavorables étonnants : il s’agit de remettre un rapport…
Il y en a marre des rapports !
…à la Cnil – qui manque de moyens, comme nous le rappelons chaque année lors des discussions budgétaires –, afin de faire le bilan de l’application de cette mesure tous les deux ans. Même ça, vous y êtes défavorables, alors que, selon un avis de cette même Cnil rendu le 5 mars, l’article 3 conduit à « banaliser l’usage de données génétiques ». Cette institution n’est d’ailleurs pas la seule à avoir un avis très réservé, voire totalement défavorable, sur cet article : l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) souligne « une préoccupante dérive sécuritaire présentée comme légitimant le fichage de données individuelles identifiantes ».Si vous ne voulez pas écouter le Syndicat de la magistrature (SM) – ses membres étant des juges rouges dans votre référentiel, leur mise en garde contre ce qu’ils considèrent comme une stratégie d’extension continue du fichage judiciaire ne vous intéresse pas –, écoutez au moins l’Inserm et la Cnil !
À la suite d’une demande de scrutin public du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, je mets aux voix l’amendement no 248 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 20 Contre 27
(L’amendement no 248 rectifié n’est pas adopté.)