Amendement n° 247
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les infractions de terrorisme et d'association de malfaiteurs terroriste du champ d'application des outils d'enquête génétique, contrairement à la position du gouvernement.
Intention : Limiter l'expansion des techniques d'enquête génétique aux infractions terroristes et préserver un cadre d'enquête plus traditionnel pour ces crimes, en se retranchant derrière le Conseil d'État pour contester la démonstration de nécessité.
L'amendement s'appuie sur l'avis du Conseil d'État estimant que l'étude d'impact ne justifie pas l'extension des techniques d'enquête génétique (article 706-56-1-2 du code de procédure pénale) aux infractions terroristes. Le Conseil d'État relève que la seule gravité de ces infractions ne suffit pas à établir la nécessité de recourir à ces techniques « à titre subsidiaire ». L'amendement propose donc de maintenir un périmètre restrictif, excluant terrorisme et association de malfaiteurs terroriste. Son rejet (24 contre, 16 pour) révèle que le gouvernement et la majorité ont choisi d'élargir les pouvoirs d'enquête génétique même face aux doutes du Conseil d'État sur leur nécessité démontrable. Cela indique une volonté d'expansion des outils de lutte antiterroriste, indépendamment de la justification par l'impossibilité d'identifier les auteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre l’avis du Conseil d’État du 12 mars 2026 relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
Le Conseil d’État relève en effet « que l’étude d’impact ne justifie pas l’utilisation de ce procédé par l’impossibilité d’identifier les auteurs d’actes terroristes après le recours à toutes les techniques d’enquête autorisées en matière de lutte contre le terrorisme. Il n’estime donc pas possible de retenir le champ infractionnel des actes de terrorisme et d’association de malfaiteurs terroriste dont la seule gravité ne suffit pas à établir la nécessité de recourir, à titre subsidiaire, à ce procédé. »
Il convient ainsi d'exclure ces infractions du champ d'application du futur article 706-56-1-2 du code de procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 247, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement tient compte de l’avis du Conseil d’État selon lequel l’étude d’impact du projet de loi ne démontre pas la nécessité d’étendre l’utilisation des outils d’enquête génétique aux infractions terroristes. Nous vous proposons de ne pas emprunter cette voie.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 247.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 16 Contre 24
(L’amendement no 247 n’est pas adopté.)