Amendement n° 246
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« crime »,
insérer les mots :
« mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l’article 706‑106‑1 du code de procédure pénale ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 37, après le mot :
« exigent »,
insérer les mots :
« et lorsqu’il est établi que l’identification ne peut être obtenue par d’autres moyens d’investigation moins attentatoires à la vie privée ».
Ce que ça change · analyse IA
Réserver le portrait-robot génétique aux seuls crimes graves (terrorisme, meurtre, crimes sériels) et l'imposer en dernier recours ; tension : protection de la vie privée vs efficacité opérationnelle des enquêtes.
Intention : Empêcher que le portrait-robot génétique, présenté comme outil de dernier recours dans le débat public, ne devienne progressivement un instrument de routine en élargissant discrètement son champ d'application à des infractions moins graves.
L'amendement vise à encadrer strictement une technique jugée « particulièrement intrusive » (selon l'avis de la CNIL du 5 mars 2026) en la limitant aux infractions les plus graves et en imposant un véritable principe de subsidiarité — ne l'utiliser que lorsque aucune autre méthode moins attentatoire ne suffit. Le débat révèle un clivage : les écologistes et sociaux redoutent un détournement de cet outil en « droit commun » et cherchent à le verrouiller ; la commission et le gouvernement privilégient la flexibilité opérationnelle, arguant que l'absence de restriction pourrait paralyser des enquêtes légitimes (identification de cadavres, notamment carbonisés). Le rejet montre que le législateur a finalement accepté un cadre plus permissif que celui défendu par la CNIL.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer la pratique du « portrait-robot génétique ».
Comme l’a souligné la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l’analyse génétique constitue une technique d’investigation particulièrement intrusive qui ne doit pas devenir un instrument de recherche de droit commun.
Afin d’éviter que cette technique intrusive ne soit dévoyée, cet amendement propose de réserver cette méthode aux seuls crimes les plus graves et de ne l’utiliser qu’en dernier recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 246, 75 et 186, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 75 et 186 sont identiques. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 246.
Il vise à encadrer plus strictement le recours à ces méthodes d’enquête, qui sont assez intrusives – c’est un constat répété et partagé sur nos bancs –…
Non, ce n’est pas partagé sur tous les bancs ! Il est abusif de dire cela !
…et comportent des risques. Elles doivent être utilisées dans un cadre adapté, raison pour laquelle je propose deux garde-fous assez simples : premièrement, réserver la technique du portrait-robot génétique aux crimes les plus graves – terrorisme, meurtre, crimes sériels, cold case – et, deuxièmement, imposer un véritable principe de subsidiarité, consistant à y recourir uniquement lorsqu’aucune autre méthode, moins attentatoire aux libertés et à la vie privée, ne permet d’avancer et de conduire l’enquête. C’est globalement le cadre et la philosophie retenus dans plusieurs pays étrangers ayant déjà avancé sur ce sujet.
Nous en venons aux deux amendements identiques, nos 75 et 186. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 75.
Il reprend la recommandation formulée par la Cnil dans son avis du 5 mars 2026 – que nous avons citée hier –, selon laquelle la technique d’examen des caractéristiques génétiques d’une personne « ne devrait pouvoir être mise en œuvre que dans les cas où il n’existe pas d’autres moyens, moins intrusifs, pour atteindre l’objectif poursuivi ».Le recours à cette technique très intrusive, qui brasse un spectre particulièrement large, doit rester subsidiaire, c’est-à-dire qu’on ne devrait l’envisager qu’après avoir épuisé tous les autres moyens disponibles.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 186.
Dans la même logique, cet amendement de repli cherche à éviter que cette technique très intrusive ne soit utilisée pour n’importe quelle infraction et dans n’importe quelle situation.Si le but est de réserver son usage aux crimes sériels ou sexuels et aux crimes les plus graves, je vous invite à voter l’amendement no 246 de M. Duplessy.Au fond, ce texte essaye de transformer les bases de données américaines en une sorte de prolongement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Voilà ce qu’il fait !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je me contenterai d’évoquer un point précis : vos amendements nous priveraient de la faculté d’utiliser les portraits-robots génétiques pour identifier des cadavres.Parfois, nous ne connaissons pas les personnes décédées et nous n’avons pas du tout de piste. Cela se produit notamment à propos des cadavres carbonisés. Cette technique permet d’orienter l’enquête. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 246 n’est pas adopté.)