Amendement n° 245
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 36 à 42.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les portraits-robots génétiques et recherches de parenté sur bases étrangères : protection de la vie privée versus innovation pénale validée par la jurisprudence.
Intention : Refuser que la loi institutionnalise des techniques d'enquête génétique jugées prématurées et insuffisamment débattues sous l'angle éthique, craignant que l'absence de garde-fou législatif ne permette une extension graduelle des usages policiers des données génétiques.
L'amendement remet en cause deux mécanismes novateurs d'enquête : (1) les portraits-robots génétiques déduisant des caractéristiques physiques de traces biologiques ; (2) la recherche de parenté génétique par comparaison avec bases de données étrangères. Le groupe ECOS argue que ces dispositifs, bien que techniquement validés par la Cour de cassation (2014), manquent de débat éthique préalable, créent un risque d'identification de tiers non suspects, soulèvent des questions de fiabilité et contreviennent aux principes de protection des données. La CNIL l'a confirmé dans son avis du 5 mars 2026 en regrettant l'absence de saisine du Comité consultatif national d'éthique. La rapporteure du gouvernement justifie le rejet en invoquant la validation jurisprudentielle de 2014 et l'opportunité d'inscrire enfin ces pratiques dans la loi. Son rejet révèle que le législateur privilégie l'efficacité pénale et la stabilisation jurisprudentielle sur le précédent éthique et démocratique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer, d’une part, la possibilité d’établir des portraits-robots génétiques à partir de traces biologiques et, d’autre part, le recours à des recherches génétiques de parenté fondées sur la comparaison avec des bases de données étrangères.
Ces dispositifs constituent des évolutions majeures dans l’utilisation des données génétiques à des fins d’enquête pénale. Ils soulèvent des interrogations importantes en matière de respect de la vie privée, de protection des données à caractère personnel, de consentement des personnes concernées et de risque d’extension progressive des finalités initialement poursuivies.
La recherche de parenté génétique présente, en particulier, la singularité de pouvoir conduire à l’identification indirecte de personnes totalement étrangères à l’infraction recherchée, du seul fait de leurs liens familiaux avec une personne dont les données génétiques figurent dans une base de données. Elle est ainsi susceptible de faire peser les effets de l’enquête sur un cercle de personnes n’ayant aucun lien avec les faits poursuivis.
Or, comme l’a relevé la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans son avis du 5 mars 2026, ces évolutions interviennent sans qu’ait été conduite la réflexion éthique approfondie qu’elles appellent. La Commission a notamment regretté l’absence de saisine préalable du Comité consultatif national d’éthique sur ces questions.
Compte tenu de la particulière sensibilité des données génétiques et des enjeux éthiques, sociétaux et juridiques soulevés par ces dispositifs, il apparaît prématuré de les introduire dans notre droit sans qu’un débat approfondi ait été conduit. Le Parlement doit pouvoir bénéficier de l’éclairage du CCNE avant toute évolution législative en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 245 à l’article 3.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 245.
Il vise à supprimer les deux innovations majeures introduites par le texte en matière de preuves et de conduite d’enquêtes, à savoir le portrait-robot génétique et les recherches de parenté génétique à partir de bases de données étrangères.Il ne s’agit plus ici d’utiliser l’ADN pour identifier une personne mais pour en déduire des caractéristiques physiques ou pour remonter jusqu’à un suspect par l’intermédiaire de membres de sa famille.Ces dispositifs soulèvent des interrogations sérieuses en matière de respect de la vie privée puisqu’ils permettent d’accéder à des informations sur des personnes étrangères à l’enquête en cours et aux investigations menées.S’y ajoutent des questions de fiabilité : dès lors que ces portraits génétiques sont prédictifs, il existe un risque d’erreur et de mauvaise orientation de l’enquête si la technologie est mal maîtrisée ou utilisée.Si la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés – n’estime pas, contrairement à ce qui a été dit hier, que le dispositif est illégal par nature, elle nourrit tout de même de nombreux doutes sur son utilisation.Enfin, nous avons longuement débattu hier du caractère inopportun de la recherche d’éléments d’ADN dans des bases commerciales étrangères.
La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour donner l’avis de la commission.
Je répète que le portrait-robot génétique a été validé en son principe par la Cour de cassation en 2014. Il est temps de l’inscrire dans la loi !Je ne reviens pas sur le sujet de la généalogie génétique car il a été longuement débattu hier soir. Avis défavorable.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
(L’amendement no 245 n’est pas adopté.)