Amendement n° 244

Nous souhaitons supprimer la possibilité d’être fiché dans le Fnaeg pour avoir commis, ou être suspecté d’avoir commis, l’infraction consistant à participer à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d’une arme. La notion d’arme est en effet devenue assez large : lors de certaines manifestations, des pancartes ou des outils ont été considérés comme des armes par destination.Il y a là une terrible dérive possible : on fichera aujourd’hui ceux qui manifestent avec une arme, demain ceux qui participent à une manifestation interdite – ce qu’il est d’ailleurs contraire au droit international de considérer comme un délit –, après-demain…

Les fichés S ?

…ceux qui, après sommation des forces de l’ordre, refuseront de se disperser. La batterie des délits concernés par cet article étant très large, j’aimerais, moi aussi, interroger Mme la rapporteure : à partir de quand est-ce grave ? Suivant le code pénal, le vol, par exemple, est passible de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Or la notion de vol, elle aussi, recouvre un peu tout. Il y a deux ans, des jeunes issus des quartiers populaires – je pense en particulier à l’un d’entre eux –, pour avoir volé une canette de Red Bull,…

On ne vole pas !

…ont été condamnés, en comparution immédiate, à de la prison ferme. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.)

C’est très bien : ils devaient avoir quelques antécédents !

L’acte, commis dans le cadre d’un pillage, a été considéré comme un vol en réunion – quelque chose d’extrêmement grave à vos yeux, je suppose, et méritant d’être fiché à vie aux côtés des violeurs !

Toujours du côté des délinquants…

Non, toujours du côté de la protection des données !

Mon groupe et moi ne voyons pas davantage l’intérêt d’un fichage génétique pour participation à une manifestation avec une arme. Ce dernier terme reste en effet très générique : si encore il ne s’agissait que d’armes à feu, par exemple ! S’agissant des armes par destination, nous savons tous qu’ont été qualifiées ainsi, au moment des gilets jaunes, des boules de pétanque, des banderoles ou autres. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Calmez-vous ! Ce sont les boules de pétanque qui vous font rire ?

Allez-y, monsieur le député.

En quoi le fichage aidera-t-il la justice ? Je comprends qu’il y ait chez vous beaucoup de frustration, car la grande majorité des personnes arrêtées, dans le cadre de manifestations, pour violences – ce que je regrette – n’ont pas de casier judiciaire ; la plupart sont d’ailleurs relâchées sans aucune charge, ce qui révèle un problème. Pour essayer d’en relâcher un peu moins, car elles n’ont en fait quasiment rien fait (Mêmes mouvements), on va donc prélever leur ADN et voir s’il ne se retrouve pas sur une scène de crime.Étant donné la façon dont est maintenu l’ordre dans ce pays, se dit-on, les gens qui commettent des violences lors de manifestations ont forcément une propension aux délits graves, aux crimes ! En attendant, cela les dissuadera-t-il de récidiver ? Absolument pas : ils seront fichés, mais pas interpellés pour autant. Dans une manifestation, on ne laisse pas de traces ADN !

Hein ?

Pour retrouver les manifestants violents, ce fichage génétique ne présente donc aucun sens, aucun intérêt.

Eh si, justement !

Une fois sur 100 000, au mieux, le type en question…

C’est sexiste !

…aura commis un délit grave et vous pourrez le retrouver ; cela reste tout à fait hypothétique. Fichez plutôt tout le monde ! C’est bien ce que nous dénonçons ! L’intérêt du fichage réside dans son utilité lors d’une enquête : ici, il n’y en a pas.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Depuis tout à l’heure, j’évite d’abuser des prises de parole, car les arguments sont un peu répétitifs et sur chaque amendement, on retrouve les mêmes partisans et les mêmes opposants. Premièrement, entre nous soit dit, je ne vois pas ce qui justifierait, quand on manifeste, d’avoir sur soi des ciseaux ou des boules de pétanque. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Sauf manifestation de boulistes !

Chut, chers collègues ! S’il vous plaît…

Il faut être particulièrement peu ordonné – bordélique, parlons clair – pour se dire : Tiens, j’ai oublié mes boules de pétanque avant la manifestation ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)Deuxièmement, monsieur Duplessy, vous nous faites une drôle de confidence, ou plutôt de réflexion : lors d’une manifestation, on ne laisserait pas de traces ADN ? Manifester constitue bien sûr un droit constitutionnel, mais se rend-on à une manifestation en s’étant organisé pour ne pas laisser de traces génétiques ? C’est un peu particulier, avouez-le. Cela veut-il dire que l’on a peur de la police de la République, laquelle est républicaine et laisse manifester des gens qui crient à ses agents « Suicidez-vous » ou « Mort aux flics » ?

Bien sûr, il n’y a jamais de problèmes en manifestation ! Il n’y a jamais eu d’éborgnements ni de mains arrachées !

La différence entre le Venezuela et la France, c’est que l’on peut, en France, manifester contre le pouvoir sous la protection de policiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Je ne sais pas pourquoi, d’ailleurs, j’ai cité seulement le Venezuela : j’aurais pu parler de Cuba.

En France, des gens se font éborgner dans les manifestations !

Chers collègues, chut !

Troisièmement, je me suis quelque peu plongé dans les débats entourant la création par la loi du Fnaeg, dans les années 2000. Arrivés à leur tour au ministère de l’intérieur, les socialistes, qui dans cet hémicycle avaient beaucoup combattu son instauration, l’ont enrichi : M. Valls, M. Cazeneuve,…

Quelle catastrophe !

…M. Le Roux.

Encore pire !

À l’époque, le gouvernement comprenait même des écologistes ! M. Hollande, qui siège parmi vous, pourrait en témoigner.

Posez-lui la question, à Hollande !

C’est d’ailleurs tout à fait normal : il existe une grande tradition d’élus socialistes qui respectent profondément l’ordre républicain, qui soutiennent les forces de police et d’investigation – c’est une très bonne chose. Prenez donc garde, monsieur Duplessy, car vos propos pourraient mal vieillir si d’aventure vous accédiez aux responsabilités. Personnellement, je considère, je le répète, que l’on ne manifeste pas avec des ciseaux, une boule de pétanque, une perceuse ou une tronçonneuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

Si c’est une manif de bûcherons ?

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Après tout ce que nous avons entendu à l’extrême gauche de l’hémicycle, je voudrais rappeler que cet article répond à une nécessité – à un devoir, devrais-je dire : trouver une issue à des dizaines d’affaires non résolues. Nous devons la vérité aux familles, aux victimes, qui attendent parfois depuis des années.Ce que vous voulez reviendrait à accepter que des faits graves, des crimes, restent impunis alors que les techniques requises existent et sont utilisées par nombre d’autres pays européens ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez mentionné la Cnil : elle a été entendue, son avis pris en compte dans le texte, qui prévoit un contrôle a posteriori. Il ne s’agirait donc pas du tout d’un blanc-seing, mais d’une pratique encadrée et, je le répète, utilisée ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Danièle Obono.

M. le ministre, qui nous citait le Venezuela, serait choqué d’apprendre que la France fait désormais également partie des pays cités dans les rapports internationaux. La Cour européenne des droits de l’homme nous a sanctionnés en 2024 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ;…

Vous n’avez rien compris !

…en avril, Amnesty International signalait en France cinq signes avant-coureurs de l’autoritarisme. (Mêmes mouvements.)Parmi ces cinq signes figure l’extension des outils de surveillance de l’État, notamment pour réprimer les manifestations. Vous serez heureux que la France soit désormais citée dans le monde comme un contre-exemple en matière d’État de droit, comme vous venez de citer le Venezuela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe EPR.)Chers collègues qui parlez de démocratie, sachez que la démocratie n’existe pas en soi : la démocratie est un rapport de force. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est aussi le Parlement, institué dans l’esprit de la philosophie libérale que vous prétendez défendre, mais que vous ne défendez que du point de vue économique !

N’importe quoi !

Les parlements et la démocratie procèdent d’un libéralisme politique qui se caractérise par la méfiance à l’égard de l’État et de ses tendances autoritaires. (Mêmes mouvements.) Ces institutions sont nées aussi en vue de préserver cet équilibre-là, non pas parce qu’elles susciteraient en elles-mêmes de la confiance, mais bien parce que la méfiance est inhérente à la structure étatique.

Ils sont libéraux, eux, maintenant ?

Vous êtes précisément en train de confirmer la nécessité d’avoir un véritable parlement. Vivement 2027, que l’on mette fin à ce parlementarisme macroniste qui détruit la démocratie ! (Brouhaha.)

Oui, vivement Marine Le Pen !

La parole est à M. Laurent Marcangeli.

J’avoue avoir beaucoup de plaisir à recevoir des leçons de libéralisme, de démocratie et de philosophie politique de la part de quelqu’un qui est incapable de dire que le Hamas est une organisation terroriste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN, EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vacarme.) Je vous remercie pour le cours que vous venez de nous donner.

Vous ne connaissez rien à l’histoire du libéralisme politique, c’est inquiétant !

J’ai été aussi particulièrement intéressé par la grande discussion quant au fait de savoir s’il était opportun de se rendre à une manifestation, quelle qu’elle soit, avec des boules de pétanque. Bravo, on élève le débat, merci ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Brouhaha.)

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

Je regrette que vous cherchiez à polémiquer, monsieur le ministre…

Alors que vous, ce n’est pas votre genre !

La réaction de nos collègues montre d’ailleurs que vous avez lancé un petit effet de mode, ce que je déplore, d’autant que vous avez donné l’impression de confondre « on » et « nous » en suggérant que j’organisais je ne sais quoi pendant les manifestations. Je vous rappelle qu’à Orléans, les manifestations se passent très bien,…

Sans boules de pétanque ?

…que les relations avec les forces de l’ordre sont très bonnes, et que nous ne connaissons pas cette escalade de la violence que l’on peut connaître dans d’autres communes, notamment en région parisienne.Nos débats sont un peu difficiles, mais ils se déroulent dans le calme. Il est donc inutile de déformer nos propos et de céder à la tentation de l’attaque personnelle. S’agissant des boules de pétanque, elles sont généralement saisies avant les manifestations, dans le coffre de la voiture, sans qu’on sache si elles avaient vocation à en sortir. (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes RN et EPR.) Au cas où vous en douteriez, sachez que je déconseille fortement de se rendre en manifestation avec des boules de pétanque : ça déforme les poches, c’est jamais pratique ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Au fait, vous n’avez toujours pas dit en quoi ce fichage était utile, monsieur le ministre !

Malgré l’heure, nous avons encore des surprises : entendre évoquer la démocratie comme étant d’abord un rapport de force, c’est un événement qui, personnellement, me surprend beaucoup. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Je ne conteste pas l’existence des rapports de force dans la société, je conteste l’idée d’en faire le premier élément de définition de la démocratie. Il me semblait que la démocratie consistait d’abord, notamment au Parlement, dans l’équilibre des pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, pour vous avoir écoutés attentivement… (Brouhaha.) Je n’ai aucune chance d’entendre quoi que ce soit si vous parlez tous ensemble !

S’il vous plaît ! Il est 23 h 48, il nous reste encore douze minutes à mettre à profit pour avancer sur le texte ; écoutons M. Bonnecarrère, puis nous passerons au vote.

Il est de droite ! (Sourires.)

Monsieur Delogu, s’il vous plaît !

Il est en revanche problématique d’entendre dire qu’en 2027, la démocratie pourrait être balayée. Que vous ayez le légitime espoir de faire basculer une majorité et de devenir majoritaires ne pose aucune difficulté – c’est effectivement la règle de la démocratie –, mais se donner pour objectif de balayer une certaine conception de la démocratie,…

Non, de l’autoritarisme !

…c’est autrement sérieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)