Amendement n° 243
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 29.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'inscription au FNAEG (fichier des auteurs d'infractions sexuelles) pour certains délits de faux, au lieu de les y ajouter.
Intention : Limiter l'extension du FNAEG en refusant d'y inscrire les auteurs de faux, par crainte d'une inflation disproportionnée du fichier ou d'une stigmatisation de délits qui ne sont pas sexuels ou violents par nature.
L'amendement propose de ne pas étendre le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FNAEG) à des infractions de faux. Le débat révèle un désaccord fondamental sur le diagnostic: les opposants (commission, gouvernement) considèrent que les faux sont des infractions « pivots » et sérielles, souvent liées à la criminalité organisée, justifiant leur inscription au FNAEG pour faciliter les enquêtes en remontant à des infractions plus graves. Les partisans de l'amendement (groupe ECOS) veulent limiter l'extension du fichier, probablement par souci de protection des libertés individuelles et de proportionnalité. Le rejet révèle que le législateur privilégie une logique sécuritaire d'exploitation des infractions de faux comme leviers d'enquête sur une logique de restriction du fichier.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 73 et 243. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 73.
Il s’agit de supprimer l’extension de l’inscription au Fnaeg à certaines infractions de faux.
L’amendement no 243 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Les infractions de faux sont souvent des infractions pivots, qui permettent généralement de remonter à des infractions plus graves. Il s’agit souvent aussi d’infractions sérielles, commises dans le cadre de la criminalité organisée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 et 243.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 39 Contre 47
(Les amendements identiques nos 73 et 243 ne sont pas adoptés.)