Amendement n° 242
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 28 et 29.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure du FNAEG les infractions d'abus de confiance, faux et atteintes à la paix publique pour préserver le caractère exceptionnel du fichier génétique aux seuls crimes graves.
Intention : Maintenir le FNAEG comme outil strictement réservé aux crimes graves et violents, plutôt que comme instrument de surveillance de droit commun susceptible de ficher systématiquement des auteurs d'infractions non-violentes.
L'amendement s'inscrit dans un débat fondamental sur le périmètre du FNAEG : faut-il le réserver aux crimes graves (crimes sexuels, meurtres) ou l'étendre à des infractions de droit commun ? Duplessy argue que faux et abus de confiance n'ont pas de lien pertinent avec les prélèvements biologiques—on ne retrouve pas l'ADN d'un faussaire sur un document falsifié. La commission et le gouvernement contrearguentent que ces infractions peuvent s'imbriquer dans des contextes plus graves (trafics de migrants, crimes organisés, port d'arme en manifestation). Le débat révèle une tension : d'un côté, une conception stricte du FNAEG comme arme contre le crime violent ; de l'autre, une logique d'extension graduée fondée sur des scénarios où ces infractions seraient des facettes de crimininalité organisée. Le rejet de l'amendement traduit la victoire d'une conception extensible du fichier, où la porosité entre infractions justifie l'inclusion préventive. L'intervention de Cathala—menaçant indirectement le Rassemblement national d'voir ses cadres fichés—révèle aussi les enjeux politiques implicites du contrôle génétique de masse.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter l’extension du périmètre du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) en excluant les infractions d’abus de confiance, de faux et d’atteintes à la paix publique.
Comme l’a souligné la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l’analyse génétique constitue une technique d’investigation particulièrement intrusive qui ne doit pas devenir un instrument de recherche de droit commun.
Les infractions visées par le présent amendement ne présentent pas de lien suffisamment direct avec la nécessité d’un prélèvement biologique pour justifier leur intégration au sein du FNAEG. Leur ajout contribuerait à banaliser davantage le recours à un fichier contenant des données parmi les plus sensibles protégées par le droit.
Le présent amendement vise donc à maintenir le caractère exceptionnel du FNAEG et à garantir une meilleure proportionnalité entre la nature des infractions poursuivies et les atteintes portées aux libertés individuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 242.
Cet amendement vise à limiter l’extension du périmètre du Fnaeg en excluant les infractions d’abus de confiance, de faux et d’atteintes à la paix publique.Cela fait une heure, peut-être deux, que nous vous disons que vous faites fausse route. L’objet de ce fichier est de recenser des crimes graves ; on en est loin ici, et on ne voit même pas en quoi cela répond aux besoins de l’enquête. Vous pensez vraiment que l’on va retrouver sur un faux contrat l’ADN de celui qui a produit le document ? Franchement, c’est un peu lunaire.Je vous rappelle qu’en matière d’enquête, le premier réflexe des enquêteurs ne doit pas être de multiplier les tests génétiques. Ces derniers doivent rester, sinon l’ultime recours, du moins une voie d’exception, qui ne doit être empruntée que quand c’est nécessaire. La reconnaissance génétique n’est pas le cœur des enquêtes, vous êtes vraiment à côté de la plaque. Il faut raison garder et ne pas étendre encore le périmètre de cet article à des infractions qui n’ont aucun intérêt, même pour l’enquête.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis défavorable sur votre amendement car, contrairement à vous, j’estime que l’usage de faux, notamment, peut être en lien avec des trafics illicites de migrants et des crimes organisés. J’ajoute que l’atteinte à la paix publique peut concerner le port d’arme lors d’une manifestation ou d’une réunion publique ou l’assistance à une évasion, soit des infractions d’une certaine gravité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
J’invite certains de nos collègues à y réfléchir à deux fois avant de voter contre cet amendement. Il me semble en effet qu’un certain Jordan Bardella, depuis quelques heures, est mis en cause pour faux et détournement de fonds publics.
Ça faisait longtemps !
J’invite donc les collègues du Rassemblement national, s’ils ont un minimum de lucidité et s’ils ne veulent pas que leur futur candidat à la présidentielle se retrouve dans un grand fichier qui compte 7,4 millions d’empreintes, dont celles de violeurs, de pédocriminels et de tueurs en série, à soutenir cet amendement.
Maintenant, vous donnez des conseils au Rassemblement national, vous vous faites leurs avocats !
(L’amendement no 242 n’est pas adopté.)