Amendement n° 241
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, », ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les délits d'aide à l'entrée, circulation ou séjour irréguliers du FNAEG : protéger la proportionnalité du fichage génétique ou affaiblir les outils de contrôle migratoire ?
Intention : Préserver le FNAEG comme outil exceptionnel réservé aux infractions graves et éviter qu'il ne se transforme en instrument de fichage systématique des migrants, en affirmant le principe de proportionnalité contre une extension sécuritaire.
L'amendement proposait de retirer du champ des infractions donnant lieu à inscription au FNAEG les délits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers des étrangers. Les partisans y voyaient une mesure de proportionnalité : le fichage génétique, intrinsèquement intrusif, ne saurait s'appliquer à des infractions de faible gravité (souvent qualifiées de « délits de solidarité »), d'autant que ces délits peuvent ne jamais donner lieu à condamnation. La CNIL, la Défenseure des droits et la CNCDH avaient tous exprimé des réserves. Les opposants (RN, gouvernement, majorité) ont privilégié une logique sécuritaire : élargir le FNAEG aux infractions migratoires répond aux attentes électorales de lutte contre l'immigration irrégulière. Le scrutin public demandé par le RN révèle la vraie tension : l'enjeu n'est pas technique mais politique — le FNAEG devient-il un outil de contrôle migratoire de masse ou reste-t-il réservé aux infractions graves ?
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les délits d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers du champ des infractions pouvant donner lieu à une inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
L’analyse génétique constitue une mesure particulièrement intrusive qui ne saurait devenir un instrument d’enquête de droit commun. Comme l’a rappelé la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, le recours à de telles données doit demeurer strictement nécessaire et proportionné à l’objectif poursuivi.
Or les infractions concernées par le présent amendement ne présentent pas un degré de gravité justifiant le recours à un outil de fichage génétique. Leur intégration au sein du périmètre du FNAEG contribuerait à détourner ce fichier de sa vocation initiale et à banaliser davantage le recours aux données génétiques.
Le présent amendement vise ainsi à préserver le caractère exceptionnel du FNAEG et à éviter qu'il ne devienne un instrument de contrôle migratoire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.Nous en venons à deux amendements identiques, nos 71 et 241, sur lesquels je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 71.
Merci au Rassemblement national, qui n’est pas très mobilisé ce soir, d’avoir demandé un scrutin public sur les amendements que nous avons déposés, M. Duplessy et moi. Nous souhaitons supprimer l’extension du champ du Fnaeg aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier des étrangers. L’inscription au fichier, qui porte une atteinte réelle à la vie privée, ne doit concerner que certaines infractions, définies selon des critères stricts et proportionnés. Or, ici, on sort complètement de la proportionnalité, puisqu’il s’agit d’infractions qui peuvent n’aboutir à aucune condamnation et qui, très souvent, relèvent de ce que l’on appelle le délit de solidarité. Nous l’avons déjà dit en commission : faites l’inverse et indiquez d’emblée que tout est inscrit au Fnaeg – ce sera plus simple que de pinailler et de vouloir y faire entrer tout et n’importe quoi !
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 241.
Je suis également surpris que nos collègues d’extrême droite aient demandé un scrutin public. Certes, l’amendement concerne en partie les étrangers, mais mettre un tel empressement à montrer à vos électeurs que vous vous opposez à la solidarité et à la fraternité a de quoi laisser perplexe.Cet amendement vise à retirer du périmètre du Fnaeg l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier des étrangers. Il est proportionné, contrairement à l’extension prévue dans ce texte. Nous parlions tout à l’heure de crimes graves : peut-on réellement considérer que cette infraction justifie un fichage génétique ? De plus, ma collègue a parlé de la région de Menton : je doute que vous retrouviez beaucoup d’empreintes génétiques au sommet des montagnes où, malheureusement, un certain nombre de migrants sont contraints de passer pour tenter de sauver leur vie. C’est totalement lunaire. La Défenseure des droits elle-même s’inquiète de cette mesure. Il serait temps d’appliquer réellement le principe de proportionnalité et d’arrêter de partir dans tous les sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Comme M. Duplessy, je veux remercier les députés du Rassemblement national d’avoir pensé à demander un scrutin public sur ces amendements. Celui-ci permettra à leurs électeurs d’avoir confirmation de leur obsession pour les étrangers, mais surtout de voir qu’ils n’étaient que six ce soir.
Et alors ?
Nos collègues souhaitent supprimer l’inscription au Fnaeg des personnes qui seraient mises en cause ou condamnées pour un délit mineur. Depuis tout à l’heure, vous nous parlez de crimes d’une extrême gravité, mais la plupart des infractions que vous voulez ajouter sont de simples délits. Vous avez dit aussi qu’il s’agissait de s’en prendre aux violeurs, aux grands criminels, aux pédocriminels, mais toutes ces personnes sont déjà fichées dans le Fnaeg, même lorsqu’elles n’ont pas été définitivement condamnées.Étendre ainsi à l’infini l’inscription au Fnaeg des infractions de faible gravité est totalement disproportionné. C’est d’ailleurs ce qu’ont dit, à l’instar de la Cnil dans son avis, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l’heure, il y a bien eu, sur ce projet de loi, un avis de la Cnil, qui ne vous est pas du tout favorable, et il concerne l’article 3.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Chers collègues de gauche, nous assumons pleinement de demander des scrutins publics. Étant donné que la très large majorité des Français, la très très large majorité de nos électeurs et même la majorité de vos propres électeurs demande que nous luttions efficacement contre l’immigration irrégulière, nous demandons des scrutins publics pour que chacun assume son vote au moment des élections, face aux électeurs.
Aucun problème !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 et 241.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 34 Contre 40
(Les amendements identiques nos 71 et 241 ne sont pas adoptés.)