Amendement n° 240
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 à 34.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'élargissement du FNAEG à de nouvelles infractions, jugé disproportionné au regard de la protection des données génétiques et du risque de banalisation du fichage.
Intention : Arrêter l'extension progressive et incontrolée du FNAEG à des infractions de gravité décroissante, en opposant au principe de sécurité celui de proportionnalité et de protection des libertés individuelles face à la surveillance génétique de masse.
L'amendement propose de revenir sur l'extension du Fichier national automatisé des empreintes génétiques prévue à l'article 3. Le groupe Écologiste et Social conteste que les nouvelles infractions énumérées justifient un tel accès à des données génétiques. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, les partisans de l'extension arguent que les infractions concernées sont suffisamment graves (punies d'emprisonnement) et présentent un caractère matériel justifiant le fichage génétique ; de l'autre, les opposants dénoncent un glissement continu et non maîtrisé du périmètre du fichier vers des infractions de moindre gravité, amplifiée par l'inflation des délits punis d'emprisonnement. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a accepté cette extension, malgré les mises en garde du Conseil d'État sur la banalisation et celles de la CJUE sur la nécessité absolue de justifier tout traitement de données génétiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’élargissement de l’accès au FNAEG.
Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) constitue un traitement de données à caractère personnel particulièrement sensible, portant sur les données génétiques des personnes concernées. À ce titre, son utilisation devrait demeurer limitée aux infractions les plus graves et les plus violentes.
L’extension prévue par le présent article soulève d’importantes interrogations au regard du principe de proportionnalité. Elle contribue à élargir encore le recours à un outil de fichage particulièrement intrusif à des infractions dont la nature ne justifie pas nécessairement un tel niveau d’atteinte aux libertés individuelles.
Le groupe Écologiste et Social s’inquiète de l’accroissement continu du fichage de la population et du glissement progressif du FNAEG vers des infractions de moindre gravité, éloignant ce fichier de sa finalité initiale.
Cette préoccupation est renforcée par les récentes évolutions jurisprudentielles. Dans son arrêt « Comdribus » du 19 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que les données biométriques constituent des données particulièrement sensibles bénéficiant d’une protection renforcée et que leur traitement doit répondre à une nécessité absolue.
Le Conseil d’État a lui-même souligné, dans son avis sur le projet de loi, que « le prélèvement des données génétiques ne peut être systématique et que son caractère pertinent et non excessif au regard des finalités du FNAEG relève d’une appréciation in concreto par le juge judiciaire ». Il attire également l’attention du Gouvernement sur le risque de banalisation du recours aux données génétiques résultant de l’extension significative du périmètre infractionnel du fichier.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 240.
Il vise à arrêter la fuite en avant vers le tout-fichage. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé il y a plus de vingt ans. Depuis, le nombre d’infractions et de personnes enregistrées explose. Le Conseil d’État lui-même attire l’attention du gouvernement sur les risques de banalisation du recours aux données génétiques. La CJUE a rappelé dans l’arrêt Comdribus que les données biométriques et génétiques bénéficiaient d’une protection renforcée et que leur traitement devait répondre à une nécessité absolue.À chaque extension, depuis vingt ans, on nous a expliqué qu’elle répondait à un besoin absolu, ce qui me semble assez étonnant. Nous devons arrêter ce que je crois être une fuite en avant et ne pas continuer à étendre les raisons de ficher les individus et d’accéder au Fnaeg.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer l’extension du Fnaeg à de nouvelles infractions prévue par l’article 3.Je pense qu’il faut effectivement définir une espèce de colonne vertébrale servant à établir les infractions qui pourraient être ajoutées ou retirées du Fnaeg. Je note que les infractions dont il est ici question sont toutes d’une certaine gravité, puisqu’elles sont punies d’une peine d’emprisonnement. Elles présentent toutes, par ailleurs, un caractère matériel qui justifie de devoir retrouver l’auteur par ses empreintes génétiques. Enfin, elles doivent répondre à un besoin opérationnel, c’est-à-dire que leurs auteurs sont difficiles à trouver par d’autres moyens.Certains élargissements me semblent particulièrement pertinents, comme l’incitation à commettre un assassinat ou un empoisonnement ou le voyeurisme aggravé. La commission d’une telle infraction témoigne à l’évidence d’une certaine dangerosité.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je soutiens l’amendement no 240 du collègue Duplessy. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est mentionné que l’article 3 vise à mettre « hors d’état de nuire de dangereux criminels en série » et d’élucider de vieilles affaires qui ne l’ont pas été jusqu’à présent – ce que l’on appelle les cold cases.Les cold cases représentent moins de cent affaires en France. Vous utilisez à chaque fois la même technique : étendre la surveillance, réduire les libertés fondamentales en présentant cette extension comme une solution miracle qui résoudra toutes les affaires non élucidées jusqu’à présent et atteindre le risque zéro en évitant ainsi les crimes, sans à aucun moment vous interroger sur les conséquences de ces réductions de libertés fondamentales et l’absence totale de proportionnalité de ce que vous proposez.Mme la rapporteure vient de déclarer qu’il lui paraissait normal d’étendre le Fnaeg à d’autres infractions dont la gravité est démontrée par le fait qu’elles sont punies de peines de prison. Je vous invite à regarder le projet de loi Ripost – réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité – dont nous débattrons la semaine prochaine, qui permet de sanctionner de peines de prison des infractions de très faible gravité.Je rappelle ce que vous avez mis en place depuis neuf ans. Prenons un exemple : en 2020, pendant le covid, après trois sorties sans attestation pendant le confinement, on risquait une comparution immédiate et jusqu’à six mois de prison. Sortir trois fois sans attestation était devenu un délit. Vous rendez-vous donc compte de ce que vous dites ?S’agissant des militants, nous maintenons que l’article comporte bien un alinéa permettant d’inscrire au Fnaeg des personnes mises en cause pour avoir participé à une manifestation avec une arme, alors que n’importe quel objet peut être qualifié d’arme dans ce contexte – des ciseaux, des chaussures, une pancarte. Tout cela n’a aucun sens.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Madame la rapporteure, je suis rassuré que vous affirmiez par principe que tout n’a pas vocation à entrer dans ce dispositif. Mais, comme cela vient d’être démontré, votre définition des crimes très graves est particulièrement large. Certaines forces politiques – très peu représentées dans l’hémicycle ce soir – souhaitent d’ailleurs prévoir de la prison pour tout et n’importe quoi. Je ne suis donc pas certain que votre critère soit réellement opérant.Si vous estimez réellement que ce dispositif doit se limiter aux crimes graves, pourquoi avoir rejeté l’amendement de ma collègue Léa Balage El Mariky, qui proposait de ne pas ficher des personnes pour simple usage de stupéfiants ? Nous avons pourtant eu de longs débats sur la nécessité de concentrer l’effort sur le haut du spectre. Vous refusez également les amendements portant sur des délits mineurs, même lorsqu’ils ont des conséquences importantes pour l’ordre public ou la santé. On voit bien qu’il s’agit d’une posture de votre part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 240 n’est pas adopté.)