Amendement n° 239 (Rect)
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 1° de l’article 230‑6, après le mot : « délit », insérer les mots : « , à l’exception de celui prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique ».
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Exclure la consommation de stupéfiants du traitement des antécédents judiciaires pour réorienter ressources policières et judiciaires vers criminalité organisée.
Intention : Réduire la pénalisation de l'usage de stupéfiants en l'excluant des antécédents judiciaires pour libérer ressources et rediriger la lutte pénale vers les infractions graves, tout en requalifiant cette dépénalisation comme une simple question d'efficacité judiciaire.
L'amendement proposait de retirer du mécanisme de traitement des antécédents judiciaires (probablement un système d'effacement ou de gestion des dossiers) les infractions liées à la consommation de stupéfiants. L'objectif affiché était de réduire la mobilisation de ressources judiciaires et policières sur les infractions d'usage et de rediriger ces moyens vers les crimes graves. Le rejet par la commission et le gouvernement révèle un désaccord fondamental sur la dépénalisation de facto que cet amendement aurait indirectement opérée : en excluant l'usage de stupéfiants du système d'effacement des antécédents, on maintenait un stigmate pénale permanent, mais la justification en termes d'économies de moyens cachait un choix de politique criminelle plus radical. Le gouvernement a préféré maintenir un traitement égal des infractions dans le système d'antécédents plutôt que de créer des exceptions selon la gravité perçue.
Exposé sommaire
Par l’exclusion de la consommation de stupéfiants du traitement des antécédents judiciaire, cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social vise à rappeler que chaque année, des milliers de procédures sont engagées pour des infractions d’usage de stupéfiants, mobilisant des effectifs importants au sein des forces de sécurité intérieure, des parquets et des juridictions. Une évolution de la réponse pénale dans ce domaine pourrait produire des effets significatifs sur l’activité judiciaire et permettre de réorienter certaines ressources vers la lutte contre la criminalité organisée, les violences graves ou encore le traitement des affaires criminelles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 239 rectifié de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.
(L’amendement no 239 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)