Amendement n° 238
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« premier à troisième »
les mots :
« deux premiers ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deuxième à avant-dernier »
les mots :
« dispositions des cinq derniers ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deuxième à avant-dernier »
les mots :
« dispositions des cinq derniers ».
VI – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22.
VII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 35 les trois alinéas suivants :
« d) Le premier alinéa du I de l’article 706‑56 est ainsi modifié :
« – À la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d’enquête » ;
« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et spécialement motivée ». »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une motivation « spécialement » (détaillée et individualisée) du prélèvement biologique, au lieu d'une simple motivation générale, pour garantir le contrôle judiciaire effectif.
Intention : Garantir que chaque décision de prélèvement biologique soit justifiée par des éléments concrets et spécifiques à la personne, afin de permettre au justiciable de contester la mesure et au juge d'exercer un contrôle effectif, conformément à la jurisprudence européenne.
L'amendement renforce l'obligation de motivation en exigeant qu'elle soit « spéciale » — c'est-à-dire concrète, individualisée et particulière à chaque cas — plutôt que générale ou stéréotypée. Cette précision répond à l'arrêt du 19 mars 2026 de la Cour de justice de l'Union européenne, qui impose à l'autorité compétente de démontrer, pour chaque personne, la « nécessité absolue » du prélèvement. Le rapport de force entre commission (avis défavorable) et gouvernement (avis favorable) révèle une tension : la commission jugeait peut-être la précision « spécialement » superflue ou trop contraignante pour l'administration ; le gouvernement et le groupe écologiste, eux, y voyaient une garantie juridique nécessaire pour se conformer à la jurisprudence européenne et offrir un véritable droit de recours aux justiciables. L'adoption de cet amendement montre que le législateur a choisi de privilégier la protection des droits fondamentaux et le contrôle de légalité sur la commodité administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social reprend l’amendement rédactionnel adopté en commission sur la motivation de procéder à un prélèvement biologique tout en précisant que la décision de prélèvement est « spécialement » motivée.
Cette précision est nécessaire afin de garantir l’effectivité de l’obligation de motivation. À défaut, les décisions d’inscription risqueraient d’être formulées en des termes généraux et stéréotypés, ne permettant ni à la personne concernée de comprendre les raisons concrètes de son inscription, ni au juge d’exercer un contrôle effectif sur la légalité de cette mesure.
Or, dans son arrêt du 19 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’autorité compétente doit, pour chaque cas particulier, apprécier et démontrer la « nécessité absolue » de la collecte des données. La Cour précise ainsi que « l’autorité compétente doit, conformément audit article 10, apprécier, dans chaque cas particulier, la « nécessité absolue » de cette collecte en vérifiant et démontrant celle-ci ».
L’exigence d’une motivation spéciale permet ainsi de tirer les conséquences de cette jurisprudence en imposant à l’autorité compétente d’exposer les éléments concrets et individualisés justifiant l’inscription de la personne concernée dans le fichier.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 238 et 283, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 238 de M. Emmanuel Duplessy est défendu. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 283.
En réponse à une question préjudicielle de la cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision qui remet en cause le droit français en matière de relevés biométriques lors des enquêtes pénales.Cette décision nous impose, à brève échéance, de faire évoluer notre droit pour rendre obligatoire une motivation de ces relevés, sans quoi nous risquons de fragiliser l’ensemble des procédures concernées.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 238 ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur les deux amendements.
(L’amendement no 238 est adopté.
En
conséquence,
l’amendement
no
283
tombe.) (M. Pierre Pribetich applaudit.)